TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. F C, à Mme G E et à leurs deux enfants de libérer sans délai le logement qu'ils occupent, géré par l'association ANEF-FERRER, situé au 12 rue Pierre Bouguer, logement 92, à Nantes (Loire-Atlantique) ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. F C, de Mme G E et de leurs deux enfants à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que les intéressés se maintiennent dans le logement alors que les demandes d'asile de M. C et de  Mme E ont été rejetées par des décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 avril 2024, notifiées le 24 avril 2024 ; par un courrier du 7 mai 2024, qui leur a été remis en mains propres le même jour, mais qu'ils ont refusé de signer, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) les a informés de la fin de leur prise en charge et de l'obligation de libérer le logement le plus tard le 17 mai 2024 ; par un courrier du 29 juillet 2024 notifié le 2 août 2024, le préfet les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai d'un mois ;  
 - la mesure sollicitée revêt un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que selon le recensement de l'OFII du 30 novembre 2024, le département de la Loire-Atlantique dispose de 2 524 places d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile dont 621 places sont occupées par des personnes en présence indue ; 30,8 % des demandeurs d'asile ayant droit aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement ;  
 -  la scolarisation des enfants présents au sein de la cellule familiale ne remet pas en cause l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée ; 
 - rien n'indique une situation d'isolement et de détresse caractérisée à laquelle ferait face cette famille ; 
 - ils ne peuvent se prévaloir d'un droit au maintien dans le logement qu'ils occupent avec leurs enfants, et cela quand bien même ils envisageraient de solliciter des titres de séjour sur un autre fondement que l'asile 
 - les demandes d'asile de M. C, de Mme E et de leurs enfants ayant été définitivement rejetées, les intéressés n'ont pas vocation à se maintenir sur le territoire français, ni donc à bénéficier d'un hébergement d'urgence de droit commun. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, M. F C et Mme G E, représentés par Me Néraudau, concluent à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion pendant six mois à compter de la notification de l'ordonnance et en tout état de cause ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 700 euros HT à leur conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas satisfaites : le préfet n'établit pas la saturation du dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'il allègue par la seule production de chiffres ; la situation particulière de la famille aurait dû être prise en compte et notamment la présence dans le foyer de deux mineures âgées de 14 et 12 ans ainsi que l'état de santé de Mme G E, qui est suivie par un psychiatre ; 
 - la mesure sollicitée porterait une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il existe une contestation sérieuse à la mesure sollicitée dans la mesure où Mme E, qui seule a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, vient de former un recours contre cette décision, lequel suspend la mesure d'éloignement et doit permettra à la famille de se maintenir en France le temps que dure la procédure ;  
 - à titre subsidiaire la situation de la famille justifie que lui soit octroyée un délai supplémentaire de six mois. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique maintient ses conclusions.  
 Il soutient en outre que la famille se maintient indûment dans le logement depuis plusieurs mois ; la vulnérabilité des intéressés n'est pas démontrée ; les pièces versées au dossier sont insuffisantes pour établir la gravité prétendue de l'état de santé de Mme E.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tiger-Winterhalter, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2025 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, juge des référés,  
 - et les observations de Me Néraudau, avocate de M. F C, de Mme G E et de leurs deux enfants, en présence de Mme G E et de D B. Me Néraudau reprend à l'oral ses observations écrites et ajoute que les membres de la famille ont déposé des demandes de réexamen de leurs demandes d'asile, ce qui rend la mesure sollicitée inopportune, dans la mesure où les intéressés ont vocation à bénéficier à nouveau d'un hébergement dédié aux demandeurs d'asile.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2025 à 12 heures.  
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. F C, de Mme G E et de leurs deux enfants mineures du logement qu'ils occupent situé au 12 rue Pierre Bouguer à Nantes (Loire-Atlantique), géré par l'association ANEF-FERRER. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. F C et Mme G E, ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement le 15 octobre 1982 et le 16 novembre 1988, ainsi que leurs deux enfants D B née le 21 août 2010 et A B née le 5 mai 2013 sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 12 rue Pierre Bouguer à Nantes et géré par l'association ANEF-FERRERS. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par des décisions de la cour nationale du droit d'asile du 17 avril 2024, notifiées aux intéressés le 24 avril 2024. Ils ont été avisés, par un courrier du 7 mai 2024 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui leur a été remis en mains propres, mais qu'ils ont refusé de signer, de la fin de leur prise en charge et de l'obligation de libérer le logement au plus tard le 17 mai 2024. Par un courrier du 29 juillet 2024 notifié le 2 août 2024, le préfet a mis M. F C et Mme G E en demeure de quitter les lieux avec leurs enfants dans un délai d'un mois. Il est constant que cette mise en demeure est restée infructueuse. 
 6. En premier lieu, la libération des lieux par M. F C et Mme G E, et leurs filles D B et A B, définitivement déboutés de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité. Les circonstances d'une part que Mme G E vient de former un recours à l'encontre de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français et d'autre part que les membres de la famille ont un rendez-vous le 14 février 2025 au guichet unique pour demandeurs d'asile aux fins d'enregistrement d'une demande de réexamen de leurs demandes d'asile ne font pas obstacle à la mesure sollicitée par le préfet de la Loire-Atlantique.   
 7. Toutefois, et en second lieu, il est constant que le foyer de M. F C et de Mme G E compte deux enfants mineures scolarisées alors que par ailleurs il résulte de l'instruction que Mme G E présente une fragilité d'ordre psychologique. De telles circonstances justifient que soit accordé à M. F C et à Mme G E et à leurs deux filles mineures un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour libérer le logement. En l'absence de départ volontaire des intéressés à l'issue de ce délai, il y a lieu d'autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. F C et de Mme G E, les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. F C et de Mme G E présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. F C et à Mme G E de libérer, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'ils occupent avec leurs deux enfants, situé au 12 rue Pierre Bouguer, logement 92, à Nantes (Loire-Atlantique) et géré par l'association ANEF-FERRER. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. F C, de Mme G E et de leurs deux filles D B et A B dans le délai imparti, le préfet de la Loire-Atlantique, à l'issue du délai fixé à l'article 1er, pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et des conclusions reconventionnelles présentées par M. F C et à Mme G E est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de M. F C et de Mme G E présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à M. F C, à Mme G E et à Me Néraudau. 
 Copie sera en outre adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 20 février 2025. 
 La juge des référés, 
 N. Tiger-Winterhalter 
 La greffière, 
 A. Diallo 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,