TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. A B, représenté par Me Drobniak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 1er avril 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Toutefois, il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant comorien, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français valable du 12 décembre 2022 au 11 décembre 2023 qui a été renouvelée du 21 mars 2024 au 20 mars 2025. Le 10 janvier 2025, M. B a sollicité le renouvellement de ce titre auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme. Par la présente requête. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de cette demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". 
 3. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2025. 
 La présidente, 
 Juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA