TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (ADEME), représenté par la SELARL Horus avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative de désigner un expert afin de dresser l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux projetés sur un dépôt de déchets de production de lindane situé sur territoire de la commune de Wintzenheim au lieu-dit Strohsak, section 27, parcelles 107 ,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117. 
 L'ADEME soutient qu'elle est chargée d'exécuter une mission de maîtrise d'œuvre comprenant la réalisation d'investigations telles que des sondages et l'installation de piézomètres ; qu'en raison de leur nature et de leur importance, ces travaux, prévus à partir de mars 2025, sont susceptibles de provoquer des désordres sur les propriétés riveraines. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ". 
 2. L'expertise demandée par l'ADEME entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, exerçant 20 route de Turckheim à Zimmerbach, est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°) convoquer les parties sur les lieux et se rendre sur place ; 
 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'exécution de sa mission ;  
 3°) avant l'exécution des travaux, dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles et ouvrages riverains susceptibles d'être affectés par les travaux afin de déterminer et dire si, à son avis, ils présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ou leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; 
 Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de l'ADEME, saisie, le cas échéant, par les propriétaires des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par des dommages et pour déterminer la nature des travaux de remise en état et en chiffrer le coût.  
 Article 3 : Le constat se déroulera en présence des propriétaires des immeubles et ouvrages riverains susceptibles d'être affectés par des dommages, notamment les immeubles situés à Colmar 7 rue de Wasserbourg et 14, 16, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32 et 34 rue du Petit Ballon. 
 Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative 
 Article 5 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 Article 6 : Dès l'issue de la phase de constat, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. 
 Article 7 : Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs aux dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, seront déposés par l'expert, dans le délai de deux mois suivant la fin des travaux, accompagnés de l'état de ses vacations, frais et débours. Ils seront notifiés dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 5. 
 Article 8 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, expert, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (ADEME), qui la notifiera aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages, en application de l'alinéa 2 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, ainsi qu'à la commune de Colmar, en sa qualité de propriétaire des ouvrages concernés par l'opération. 
 Fait à Strasbourg, le 18 février 2025. 
 Le juge des référés,  
 X. FAESSEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,