TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 et 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Triquet Le Boeuf, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a refusé de lui verser l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5424-1 du code du travail, ensemble la décision du 9 janvier 2025 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de procéder au calcul, à la liquidation et au paiement de l'allocation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail est arrivé à expiration le 4 novembre 2024 et que l'exercice de sa profession en libéral ne lui procure pas de revenu alors qu'il doit assumer ses charges personnelles ainsi que celles liées à sa nouvelle activité ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; les décisions contestées méconnaissent les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail dès lors qu'il remplit toutes les conditions d'octroi de l'aide au retour à l'emploi prévues par les textes en vigueur, qu'il s'agisse de celles applicables jusqu'au 31 décembre 2024 sous l'empire de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019, ou depuis le 1er janvier 2025, prévues par la convention agréée par l'arrêté du 19 décembre 2024 ; les décisions sont entachées d'une erreur de droit ou à tout le moins d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire enregistré, le 19 février 2025, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens développés par le requérant n'est propre à créer un doute quant à la légalité des décisions contestées.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 7 février 2025 sous le n° 2500768 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 11 décembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le jeudi 20 février 2025 à 10 heures, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu :  
 - Me Triquet Le Boeuf, représentant M. B, qui confirme ses écritures et précise que les conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre provisoire.  
 - Me Rouget, représentant le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, qui confirme ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 octobre 2020, M. A B a conclu, à compter du 4 novembre 2020 et pour une durée d'un an, un contrat travail avec le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, en qualité d'assistant spécialiste des hôpitaux dans le pôle spécialités chirurgicales et dermatologie. Ce contrat a été prolongé à trois reprises par avenant pour une durée d'un an, le dernier ayant été signé le 9 octobre 2023 reportant le terme du contrat au 4 novembre 2024. Le 19 novembre 2024, il a demandé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de lui verser l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5424-1 du code du travail. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 du centre hospitalier universitaire de Bordeaux rejetant sa demande, ensemble la décision du 9 janvier 2025 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision refusant de lui verser l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5424-1 du code du travail, M. B fait valoir qu'il a débuté l'exercice libéral de la profession de médecin, spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, dont il ne perçoit pas suffisamment de revenus pour assumer ses charges personnelles ainsi que les charges liées à sa nouvelle activité. D'une part, il résulte d'une attestation d'un expert-comptable établie le 19 février 2025, qu'au 31 janvier 2025, le solde de trésorerie de la SELARL " docteur A B ", immatriculée le 5 décembre 2024, présente un solde déficitaire à hauteur de 3 719 euros et que M. B n'est pas en mesure de percevoir une rémunération au titre de son activité. Il ressort cependant de ce même document que M. B procède à des apports personnels de trésorerie afin de préserver l'équilibre financier de la société. D'autre part, si ces charges personnelles sont constituées notamment des mensualités de crédits immobiliers souscrits pour l'acquisition de quatre logements à Marseille à concurrence de 2079,29 euros, il en perçoit des revenus locatifs à hauteur de 1 790 euros par mois alors qu'il est constant qu'un des appartements est loué à un tarif anormalement bas pour des raisons personnelles et un autre est vacant depuis le mois de janvier 2025. Si M. B n'a pu percevoir de revenus professionnels compte tenu du commencement récent de l'exercice libéral de la médecine dans des locaux loués à compter du 2 janvier 2025 et au vu des investissements réalisés après l'édiction de la décision en litige, et si ses revenus locatifs ne suffisent pas à couvrir les charges financières résultant de ses investissements immobiliers, ces seules circonstances ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'une atteinte grave et immédiate à sa situation, justifiant que, dans l'attente d'un jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision attaquée soit suspendue.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions des 11 décembre 2024 et du 9 janvier 2025, ainsi que celles à fin d'injonction, doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Bordeaux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2500926 présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. 
 Fait à Bordeaux, le 21 février 2025. 
 La juge des référés,  
 N. GayLa greffière,  
 C. Gioffré        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,