TA63 · Reconduite à la frontière — 18 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2500931, enregistrée le 2 avril 2025, Mme C B, représentée par Me Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si elle remplit les conditions de délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Elle soutient que : 
 * Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée, ce qui a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou l'a privé d'une garantie ; 
 - compte tenu de son état de santé, elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié en Tunisie eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays ; 
 - compte tenu de sa situation familiale en France, elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ; 
 * Sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - pour les mêmes motifs que précédemment, elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; 
 * Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ; 
 - pour les mêmes motifs que précédemment, elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - compte tenu de son état de santé et des difficultés de l'accès aux soins en Tunisie, la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L.612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la durée d'interdiction de trois ans est manifestement excessive. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête n°2500932, enregistrée le 2 avril 2025, Mme C B, représentée par Me Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier l'a assigné à résidence et a fixé les modalités d'application de cette mesure. 
 3°) d'enjoindre au le préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si elle remplit les conditions de délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Elle soutient  que : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle ne précise pas la durée de ses obligations et contient des informations obsolètes ; 
 - elle est illégale, dès lors que l'autorité préfectorale ne démontre pas qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement ; 
 - elle porte une atteinte injustifiée à sa liberté d'aller et de venir ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Brun, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Brun a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, née le 3 janvier 1991 et de nationalité tunisienne, déclare être entrée en France le 23 juin 2018. Par un arrêté du 11 mars 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler le titre de séjour, dont elle était titulaire depuis 2018 en qualité d'étranger malade, et lui a notifiée une obligation de quitter le territoire. Cette décision a été confirmée par un jugement du 10 novembre 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, puis par un arrêt du 4 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon. Le 15 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Dans la présente instance, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Elle sollicite également l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2500931 et n°2500932 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France et fait valoir qu'elle est mariée avec M. A, qu'elle a noué des relations personnelles en France et qu'elle n'a plus de relations avec son père et sa belle-mère qui réside en Tunisie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a vécu de manière continue jusqu'à l'âge de 27 ans en Tunisie, où demeurent notamment son père et sa belle-mère, les allégations selon lesquelles elle aurait dû quitter son pays en raison des violences qu'elle aurait subies de la part de ces derniers n'étant étayées par aucun élément. De plus, alors que son mari, dont l'identité n'est pas connue, est de nationalité tunisienne et que sa situation administrative est également inconnue, elle n'établit pas de liens personnels intenses, anciens et stables sur le territoire français. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision et méconnaîtrait, par suite, les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. Il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 8. Mme B fait valoir qu'elle est atteinte de différentes pathologies, chacune d'une importante gravité, pour lesquelles elle est suivie par différents spécialistes, qu'elle souffre notamment de nombreuses tumeurs invalidantes le long de la colonne vertébrale, au niveau du bassin et jusque sur les jambes qui lui occasionnent d'importantes douleurs et l'empêchent de se maintenir debout de manière prolongée, qu'elle a subi une greffe de rein le 7 janvier 2020 dont le greffon est aujourd'hui stable mais nécessite un traitement à vie, que ses traitements sont particulièrement lourds et onéreux, qu'elle ne pourrait pas bénéficier de ces traitements sans l'appui financier de la sécurité sociale étant donné que les douleurs provoquées par ses maladies l'empêchent de travailler et que l'absence de ce soutien financier la priverait de l'accès à ses traitements en Tunisie, que le rejet de la greffe de rein lui serait fatal, qu'elle a été hospitalisée dernièrement pour une pyélonéphrite aigue du greffon et qu'en cas de défaut de prise en charge rapide d'une infection quelconque, elle risque la mort. 
 9. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de l'Allier s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 21 janvier 2025, indiquant que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut en revanche bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si elle se prévaut d'un article de presse du 19 août 2024 intitulé " Tunisie : un tourisme florissant face à une santé publique en crise " et d'un article du 11 mai 2019 intitulé " Couverture sociale contre la maladie : des Tunisiens en sont privés ", les avis médicaux et les documents produits par la requérante, qui sont peu circonstanciés et très généralistes sur ce point, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII sur la possibilité, pour l'intéressée, de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Au surplus, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait déjà indiqué le 7 décembre 2021 que l'intéressée pouvait bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine. Par suite, en refusant à Mme B le bénéfice d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, le préfet de l'Allier n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 11. Ces dispositions, qui sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'appliquent pas aux ressortissants tunisiens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié. Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 12. La situation personnelle et familiale de Mme B, telle que rappelée précédemment aux points 5 et 9, ne caractérise pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Le moyen tiré de ce que le préfet de l'Allier a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " doit donc être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; () ". 
 14. Mme B soutient que le préfet de l'Allier a entaché sa décision d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions visées par ce texte. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points 5, 9 et 12 que la requérante ne remplit pas les conditions d'une admission au séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de l'Allier n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de lui en refuser la délivrance et le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance du titre de séjour de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reprend ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 19. Compte tenu de ce qui précède, les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de la refusant un délai de départ volontaire ne peut être qu'écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reprend ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 22. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut être qu'écarté. 
 23. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 24. Si Mme B soutient que, compte tenu de son état de santé et des difficultés de l'accès aux soins en Tunisie, un éloignement vers ce pays représenterait une menace pour sa vie, elle ne produit aucun élément probant de nature à établir qu'elle encourrait des risques la visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant fixation du pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 26. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut être qu'écarté. 
 27. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 28. Si Mme B soutient ne pas être une menace à l'ordre public et avoir résidé pendant plusieurs années en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle déclare être entrée irrégulièrement en France en 2018, qu'elle a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 7 mars 2022 à laquelle elle s'est soustraite, qu'elle ne dispose pas de liens anciens et intenses en France, comme énoncé au point 5, et d'aucune circonstance humanitaire particulière, compte tenu de ce qu'elle pourrait bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de l'Allier n'a pas méconnu et a fait une exacte application des dispositions précédemment citées. 
 29. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains doit être écarté. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 31. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision portant assignation à résidence ne peut être qu'écarté. 
 32. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ", et aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 33. Il résulte des dispositions précédentes que la durée maximale de quarante-cinq jours s'applique de plein droit à une mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1, de sorte qu'une telle mesure ne saurait continuer à s'appliquer au-delà. La décision contestée qui vise les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que Mme B est dans l'attente de la mise en place de son éloignement. Il ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été pris pour une durée illimitée du seul fait qu'il ne comporte pas de durée précise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 au motif qu'elle ne mentionne pas la durée de l'assignation doit être écarté. 
 34. En troisième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision contient des informations erronées sur les voies de recours ou le consulat à joindre pour contester la présente décision. 
 35. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de Mme B n'aurait pas été une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 36. En cinquième lieu, Mme B fait valoir que la décision contestée porte une atteinte injustifiée à sa liberté d'aller et venir et n'est pas conciliable avec les soins et hospitalisations régulières que son état de santé lui impose. Toutefois, ces circonstances ne sont pas, par elles-mêmes de nature à caractériser une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'assignation à résidence sur la situation personnelle de la requérante. 
 37. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées. 
 38. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et celles à fin d'annulation de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier l'a assigné à résidence et a fixé les modalités d'application de cette mesure, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 39. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BRUN 
 La greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,, N° 25009321