TA80 · 2ème Chambre — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme C..., représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 3 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
2°) d’enjoindre au préfet de l'Oise de de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle est susceptible d’entraîner sur sa situation personnelle ; 
 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
- la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu’elle soulève. 
 
La demande d’aide juridictionnelle de Mme C... a été rejetée par décision du 26 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Boutou, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Boutou, président-rapporteur, 
- et les observations de Me Niquet pour la requérante.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le moyen dirigé contre l’arrêté dans son ensemble : 
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Selon l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est mariée à un ressortissant français depuis le 25 janvier 2025. Or, l’arrêté attaqué ne fait nulle mention de cette circonstance et indique au contraire, selon une formule stéréotypée, qu’elle ne justifie pas être dépourvue d’attaches dans son pays ni d’attaches familiales proches sur le territoire français et ne justifie pas d’une intégration ancienne, intense et stable dans la société française. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Le présent jugement n’implique pas qu’un titre de séjour soit délivré à la requérante, mais seulement que sa situation soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer la situation de Mme B... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Sur les conclusions à fin d’application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991  et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Mme B... s’est vu refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, la demande de son avocat fondée sur les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée.   
                                    D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de l'Oise du 3 février 2025 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Oise de procéder au réexamen de la situation de Mme B... dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C...,  à Me Tourbier et au préfet de l'Oise. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Boutou, président, 
M. Le Gars, conseiller, 
Mme Sako, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025 . 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
 
 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
 
    Signé 
 
 
V. Le Gars 
La greffière, 
 
 
                                                         Signé 
 
 
 
A. Ribière 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme C..., représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 3 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
2°) d’enjoindre au préfet de l'Oise de de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle est susceptible d’entraîner sur sa situation personnelle ; 
 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
- la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu’elle soulève. 
 
La demande d’aide juridictionnelle de Mme C... a été rejetée par décision du 26 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Boutou, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Boutou, président-rapporteur, 
- et les observations de Me Niquet pour la requérante.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le moyen dirigé contre l’arrêté dans son ensemble : 
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Selon l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est mariée à un ressortissant français depuis le 25 janvier 2025. Or, l’arrêté attaqué ne fait nulle mention de cette circonstance et indique au contraire, selon une formule stéréotypée, qu’elle ne justifie pas être dépourvue d’attaches dans son pays ni d’attaches familiales proches sur le territoire français et ne justifie pas d’une intégration ancienne, intense et stable dans la société française. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Le présent jugement n’implique pas qu’un titre de séjour soit délivré à la requérante, mais seulement que sa situation soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer la situation de Mme B... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Sur les conclusions à fin d’application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991  et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Mme B... s’est vu refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, la demande de son avocat fondée sur les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée.   
                                    D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de l'Oise du 3 février 2025 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Oise de procéder au réexamen de la situation de Mme B... dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C...,  à Me Tourbier et au préfet de l'Oise. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Boutou, président, 
M. Le Gars, conseiller, 
Mme Sako, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025 . 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
 
 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
 
    Signé 
 
 
V. Le Gars 
La greffière, 
 
 
                                                         Signé 
 
 
 
A. Ribière 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.