TA64 · URGENCES ETRANGERS — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2501426 du 3 avril 2025, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. A C, placé au centre de rétention administrative d'Hendaye, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64). 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025 au tribunal administratif de Bordeaux, M. A C, désormais retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, représenté par Me Kaoula, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel la préfète de la Dordogne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité qui ne justifie pas d'une délégation et, par suite, par une autorité incompétente ;  
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision n'a pas été prise à l'issue d'un examen sérieux de sa situation ;  
 - les décisions ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la préfète aurait dû demander au requérant de compléter sa demande par des pièces justificatives démontrant qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, et que par ailleurs, son droit à être entendu garanti notamment par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ;  
 - les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors que la préfète n'a pas pris en compte la durée réelle de sa présence sur le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est père de deux enfants de nationalité française pour lesquels il contribue à leur entretien, à leur éducation et partage plusieurs activités avec eux, depuis sa séparation avec Mme E, il a bénéficié de droits de visites médiatisée puis semi-médiatisée à domicile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision implique une rupture des relations avec ses enfants et ses proches, en outre il travaille régulièrement en France ;  
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention internationale sur les droits de l'enfants dès lors que les relations entretenues avec ses deux enfants sont fortes ; 
 - elle méconnaît également l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée de droit et d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète a écarté la circonstance humanitaire résultant de sa situation exceptionnelle, et qu'elle n'a pas apprécié concrètement sa situation, en tenant pas compte, notamment du titre de séjour lui a été délivré en 2020 et de l'absence de condamnation à une peine de prison ferme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la préfète de la Dordogne conclut au rejet de la requête.  
 Elle précise que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2024, le rapport de Mme Perdu, ainsi que les observations de :  
 - M. C, présent, assisté de Mme B, interprète, qui maintient l'ensemble de ses demandes et précise que Me Kaoula est toujours son avocat ; il souligne qu'il promet de ne plus commettre d'infractions et qu'il ne veut pas être séparé de ses enfants ; il produit à l'audience des photographies prises avec ses enfants, ainsi que des pièces attestant qu'il a travaillé dans le bâtiment, et ajoute qu'il se rend aux visites médiatisées qui lui ont été accordées par le juge pour enfant, au profit de ses deux enfants placés auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département ; enfin, sa nouvelle compagne, Mme F, précise qu'il est un père gentil avec la petite fille qui est née de leur union, et qu'ils veulent se marier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, né le 30 juin 1993 à Sidi Slimane (Maroc), de nationalité marocaine, a déclaré être entré en France en 2018. Il a obtenu en 2020 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable jusqu'au 8 novembre 2021, puis un titre pluriannuel délivré sur ce même fondement. Il a déposé, le 27 octobre 2023, une demande de renouvellement de ce titre et, par un l'arrêté du 14 février 2025, la préfète de la Dordogne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. C a été placé en garde à vue le 1er avril 2025, par les services de police du commissariat de Périgueux (24) pour des faits de conduite malgré l'annulation judiciaire de permis de conduire, en récidive, et de délit de fuite après un accident par un conducteur de véhicule terrestre. A la sortie de sa garde à vue il a été placé en rétention, par arrêté de la préfète de la Dordogne du 2 avril 2025, et sa rétention a été prolongée. Par la présente requête, M. C demande l'annulation l'arrêté du 14 février 2025 de la préfète de la Dordogne.  
 Sur la demande tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
  En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été signé par le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, qui bénéficie d'une délégation de signature en date du 25 novembre 2024, dûment publiée à l'effet de signer, dans le cadre des permanences de fin de semaines, une liste de décisions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers au nombre desquelles figure celle en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être. 
 4. En outre, l'arrêté du 24 février 2025, portant refus de renouvellement du titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans délai, interdiction de retour et fixant le pays de renvoi mentionne notamment les articles L. 412-5, L. 423-7, le 3° de l'article L. 611- 1, l'article L. 611-3, L. 612-2 à 5, L. 612-10 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète s'est en outre fondée sur des éléments propres à la situation de M. C, à savoir la date de son entrée alléguée en France, les titres de séjours qui lui ont été délivrés en qualité de parents de deux enfants français, nés en 2020 et 2021, pour lesquels il est précisé qu'il ne justifie pas contribuer à leur entretien et à leur éducation, puis sur les condamnations pénales prononcées à son encontre en 2023 et en 2024, notamment le 8 décembre 2023, par le tribunal correctionnel de Périgueux, à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été liée conjoint et, par suite, sur la menace que la présence en France de ce dernier fait peser sur l'ordre public. S'il est, enfin, allégué que le préfet aurait dû tenir compte d'une entrée en France en 2010, cette entrée n'est pas justifiée par des éléments probants qui attesteraient d'un séjour en France depuis cette date. Ces décisions sont donc suffisamment motivées, en droit comme en fait, et permettent à M. C d'utilement les contester.  
 5. Pour les mêmes motifs, il ne peut être retenu que la préfète n'a pas tenu compte de la durée réelle de la présence en France de M. C et qu'elle n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation.  
 6. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu présenter ses observations avant l'édiction de cet arrêté, et que ses enfants nés en France de sa relation avec une ancienne compagne de nationalité française était connue de la préfecture puisque la M. C a bénéficié de titres de séjour délivrés en qualité de parent d'enfant français. Ainsi, tel que soulevé, et dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pu faire valoir des éléments susceptibles d'avoir une influence sur le sens de la décision de la préfète, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, garanti notamment par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 7. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En outre, l'article L. 432-1 de ce code prévoit que la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour peuvent être refusés à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.  
 8. Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement du titre de M. C, qui lui a été accordé en qualité de parent d'enfants français, la préfète de la Dordogne s'est fondée sur ce que ce dernier n'apporte pas la preuve effective d'une participation à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, et sur ce que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public en raison des condamnations pénales prononcées à son encontre. Si le requérant produit des pièces complémentaires à l'audience, notamment des photographies, et s'il précise qu'il se rend aux visites médiatisées qui lui ont été accordées pour les deux enfants issus de sa relation avec Mme E, nés en 2021 et 2022, il n'apporte pas d'éléments suffisants pour attester de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, notamment depuis sa séparation d'avec leur mère en 2023. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Landes a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, ce moyen ne permet pas d'établir l'illégalité du refus de renouvellement de titre opposé au requérant.   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 9. D'une part, la méconnaissance de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concerne les décisions d'expulsion, à supposer le moyen soulevé, ne peut être utilement invoqué à l'encontre cette décision. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Si M. C se prévaut de la création, en février 2024, d'une société spécialisée dans le bâtiment, et fait état de son insertion professionnelle en produisant à l'audience des bulletins de salaires et des devis, et s'il ressort des pièces du dossier qu'il est le père de deux enfants nés en France de sa relation avec Mme E, confiés à l'aide sociale à l'enfance du département, ainsi que d'une enfant née en 2022 de sa relation actuelle avec une compatriote Mme F, il résulte de ce qui précède qu'il ne justifie pas contribuer de manière effective et continue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, tandis qu'il ne justifie pas de ressources stables en produisant, à l'audience, des bulletins de salaires relatifs à certains mois de l'année 2023. Il ressort enfin des pièces du dossier que trois condamnations pénales figurent sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. C. D'une part, des condamnations à des peines d'amende en ce qui concerne des faits de délit de fuite après un accident par un conducteur de véhicule terrestre (condamnation du 10 janvier 2023) et les faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et récidive de délit de fuite après un accident par un conducteur de véhicule terrestre (condamnation du 30 janvier 2024). D'autre part, une condamnation, le 8 décembre 2023, à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que rien ne s'oppose à ce que M. C poursuive, au Maroc, la relation qu'il a noué avec une compatriote vivant en France, mère de sa dernière enfant, la préfète, en prenant la mesure d'éloignement, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C à mener une vie privée et familiale. Elle n'a pas davantage, pour les mêmes motifs, entachée sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. C.  
 12. Aux termes par ailleurs de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. ".  
 13. S'il est allégué que M. C entretiendrait une relation suivie avec ses deux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, et s'il est souligné qu'il est le père d'une fillette née de sa relation avec une compatriote vivant à Périgueux, il résulte de ce qui précède qu'il ne justifie pas du caractère effectif et suivi de sa relation avec ses deux enfants issus de sa précédente relation, tandis qu'ainsi que précisé, rien ne s'oppose à ce que la relation actuelle qu'il a nouée avec sa dernière fille se poursuive au Maroc où la cellule familiale peut se reconstituer. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/ () ; /3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". 
 15. Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments précisés au point 11, qu'au vu en particulier des faits de violences pour lesquels il a été condamné en 2023, qu'en considérant que le comportement constituait une menace pour l'ordre public et en refusant pour ce motif d'accorder au requérant un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, la préfète n'a nullement fait une inexacte application ni n'a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, la circonstance que M. C exercerait une activité professionnelle régulière et l'allégation selon laquelle il n'a pas l'intention de se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement, ne peuvent être utilement opposées.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 17. La préfète a tenu compte, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de M. C d'une durée de trois ans, de la durée de la présence en France de ce dernier, depuis 2018, de la situation personnelle du requérant qui s'est vu délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, en 2020, de l'absence de justification de la participation effective à l'entretien de deux de ses enfants, de l'absence de ressources stables et de l'atteinte pour l'ordre public que sa présence en France était susceptible de porter en raison des condamnations prononcées à son encontre en 2023 et 2024, en particulier pour des faits de violences commis sur son ancienne compagne. Ainsi, quand bien même il n'a pas été condamné à une peine de prison ferme, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précités des articles L. 612-6 et 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'erreur qu'aurait commise la préfète en ne retenant pas que des circonstances humanitaires pouvaient justifier qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 février 2025, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais exposés dans la présente instance :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, font obstacle, à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de la Dordogne.     
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
    La juge des référés,                                                   La greffière,  
    S. PERDU    M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière :