TA34 · 6ème Chambre — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2025 et régularisée le 12 février suivant, et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 mai et les 2 et 5 juin 2025, Mme D... A... B..., représentée par Me Teles, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de procéder au réexamen de sa demande. 
 Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 421-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle réside en France depuis près de 21 ans et que la situation de handicap de son père, en situation régulière, nécessite son assistance quotidienne. 
 Des mémoires en production de pièces présentés par le préfet de l’Aude ont été enregistrés les 19 février et 9 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A... B..., ressortissante brésilienne née le 15 avril 2003, a été interpellée à Castelnaudary le 25 janvier 2025 lors d’un contrôle d’identité et n’a pas été en mesure de présenter les pièces et documents l’autorisant à circuler et séjourner en France. Par un arrêté du 26 janvier 2025, le préfet de l’Aude l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, Mme A... B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ (…) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;/ (…) ». 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B..., dispensée de visa de court séjour en sa qualité de ressortissante brésilienne, est entrée en France en 2018 avec son père pour rejoindre son oncle. Elle a été titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 11 février 2022 au 10 février 2023 dont elle n’a pas demandé le renouvellement. Par suite, le préfet de l’Aude a pu légalement l’obliger à quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». Pour l’application de ces stipulations et dispositions, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine 
 5. Pour soutenir que l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme A... B... soutient qu’elle a passé l’essentiel de son existence en France, qu’elle n’a plus de contact avec sa mère qui vit au Brésil et que la situation de handicap de son père, qui réside régulièrement en France, nécessite sa présence à ses côtés. Si les pièces qu’elle verse au dossier établissent qu’elle a été scolarisée dans le département de la Guyane d’octobre 2006 à juillet 2013, au cours du premier trimestre 2017 et durant l’année scolaire 2018-2019 jusqu’au 27 mars 2019 puis, à Carpentras, en lycée professionnel durant l’année scolaire 2020-2021 et qu’elle a pris contact avec la Cimade le 8 février 2024 pour un accompagnement, ces pièce ne permettent pas, toutefois, d’établir la continuité du séjour en France dont la requérante se prévaut, alors qu’il ressort du procès-verbal de son audition le 25 janvier 2025 par les services de la gendarmerie que l’intéressée a déclaré être retournée au Brésil à l’âge de 14 ans, n’a pas été en mesure de donner le nom de famille de la personne qui l’héberge au 27 rue Prosper Estieu à Castelnaudary et que, s’agissant de son père qui réside à Castelnaudary, elle a indiqué ne pas connaître son adresse. En outre, la requérante est célibataire sans enfant et, si elle a déclaré vivre avec un compatriote en situation régulière, elle n’en justifie pas. Dans ces conditions, au regard des seules pièces produites au dossier, Mme A... B... ne démontre pas avoir établi sa vie privée et familiale en France et n’est, par suite, pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 6. Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu’elle peut bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est constant qu’elle n’a pas présenté une demande de titre de séjour en qualité de salariée et ne justifie d’aucune insertion professionnelle en France. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2025 du préfet de l’Aude doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
   
 D E C I D E : 
   
   
 Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... A... B... et au préfet de l’Aude. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 M. Thomas Meekel, premier conseiller, 
 M. Mathieu Didierlaurent, conseiller, 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
   
   
 La présidente-rapporteure,  
   
   
 S. C... 
   
   
   
 L’assesseur le plus ancien,   
 T. Meekel 
   
   
 La greffière, 
 C. Arce 
   
   
   
 La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 octobre 2025, 
 La greffière, 
 C. Arce