TA38 · Juge des référés 4 — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2402523 du 15 avril 2024, la magistrate désignée a annulé, d'une part, l'arrêté n° 2024-GT-152 A du 9 avril 2024 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé à l'encontre de M. C B une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté n° 2024-GT-152 B du 9 avril 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. Elle a en outre enjoint au préfet de l'Isère, d'une part, de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, après remise à l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et, d'autre part, de supprimer le signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Par une demande, enregistrée le 2 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'apporter la preuve de la suppression du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance du 29 janvier 2025, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. B conclut aux mêmes fins. Il demande en outre au tribunal, à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et en toute hypothèse, d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Beytout, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, qui a informé les parties que les conclusions à fin de délivrance d'un titre de séjour, qui soulèvent un litige distinct de l'exécution du jugement n° 2402523, ne sont pas recevables ; 
 - les observations de Me Terrasson, avocat de M. B. 
 Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement du 15 avril 2024 : 
 1. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Et aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle () Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. () Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 
 2. La demande d'exécution ne doit pas être dépourvue d'objet dès l'origine. En outre, la demande d'exécution ne peut tendre qu'à l'édiction par l'autorité administrative des mesures strictement nécessaires à l'exécution du jugement. Toute demande ayant un objet autre que celui que le jugement a tranché sera donc regardée comme portant sur un litige distinct et sera rejetée comme irrecevable. 
 3. Par un jugement du 15 avril 2024, la magistrate désignée a annulé, d'une part, l'arrêté n° 2024-GT-152 A du 9 avril 2024 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé à l'encontre de M. C B une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté n° 2024-GT-152 B du 9 avril 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. Elle a en outre enjoint au préfet de l'Isère, d'une part, de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, après remise à l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et, d'autre part, de supprimer le signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable jusqu'au 15 mars 2025. Cette demande d'exécution est dès lors sans objet. 
 5. Si M. B demande à nouveau qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour au vu de sa situation actuelle, l'exécution du jugement du 15 avril 2024 n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour, qui concerne un litige distinct. De telles conclusions, qui sont irrecevables, doivent être rejetées. 
 6. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que la préfète de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense ni même de pièces, a procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B qui doit se manifester par une décision expresse sur le droit au séjour de l'intéressé, ni qu'elle a procédé à la suppression de son signalement dans le système d'information Schengen. Dans ces conditions, la préfète de l'Isère n'a pas exécuté le jugement du 15 avril 2024. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la préfète de l'Isère, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement du 15 avril 2024 aura reçu pleinement exécution.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances, de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la préfète de l'Isère, si elle ne justifie pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté intégralement le jugement du 15 avril 2024, et ce jusqu'à la date de cette exécution. Cette astreinte est fixée à 100 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 euros à M. B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. BEYTOUTLe greffier, 
 M. A       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.