TA45 · Reconduite à la frontière — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2025 et le 17 mars 2025, M. B A, représenté par Me Lucas et détenu à la maison d'arrêt de Tours, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sous le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait quant à la date de décès de sa mère ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait de l'ancienneté de sa présence en France et de l'absence de liens avec son pays d'origine.    
 La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Bernard, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - et les observations de Me Lucas, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que l'absence d'octroi d'un délai pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français et la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée sont disproportionnées au regard de la durée de présence en France du requérant. 
 Le préfet d'Indre-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 14 septembre 1996, est entré irrégulièrement en France en 2002, selon ses déclarations. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance le 11 avril 2008, suite au décès de sa mère. Il a bénéficié d'un récépissé portant la mention " vie privée et familiale ", délivré par la préfecture de police de Paris, valide du 13 juillet 2017 au 12 octobre 2017. Suite à une interpellation par les services de police le 4 février 2025, l'intéressé a été placé en garde à vue pour des faits de détention, transport, offre, cession et usage de produits stupéfiants. Le 5 février 2025, il a fait l'objet d'un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Il a également été placé en rétention au centre de rétention administrative d'Olivet. Par sa requête, le requérant demande l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 février 2025.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Xavier Luquet, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire. Selon l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet d'Indre-et-Loire a donné délégation de signature à M. Xavier Luquet, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département () y compris : - les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont le préfet d'Indre-et-Loire a fait application, en particulier l'article L. 611-1 2° et 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit par suite être écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 7. Contrairement à ce que soutient M. A, la motivation de la décision attaquée, rappelée précédemment, en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité, atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans est suffisamment motivée et le moyen doit par suite être écarté.  
 8. En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet d'Indre-et-Loire a commis une erreur de fait en retenant que sa mère est décédée en 2008 et non en 2005, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'a pas mentionné la date du décès mais uniquement la date à laquelle M. A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, le 11 avril 2008, suite au décès de sa mère. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur de fait, qui serait en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le préfet n'a pas fondé ses décisions sur ce motif, doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, si le requérant se prévaut de la durée de sa résidence en France où il soutient résider depuis vingt-trois ans et de sa scolarisation sur le territoire français, ayant notamment obtenu le baccalauréat, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français sans entamer aucune démarche pour régulariser sa situation depuis la fin de validité du récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture de police de Paris le 12 octobre 2017. Par ailleurs, l'intéressé, qui s'est déclaré célibataire et sans enfants, ne se prévaut d'aucun lien sur le territoire français. S'il soutient qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, il ne l'établit pas. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé à plusieurs reprises depuis 2014, notamment pour transport, acquisition et cession de stupéfiants, transport d'arme, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, rébellion, dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion, proxénétisme, aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui, et qu'il a fait l'objet pour ces derniers faits d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Tours le 17 mai 2022 à une peine d'emprisonnement d'une durée de douze mois assortie d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation en prenant les décisions attaquées. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 5 février 2025 du préfet d'Indre-et-Loire doivent être rejetées.  
 Sur les autres conclusions : 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Pauline BERNARD 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL        
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.