TA21 · 1ère chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A C, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d 'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle a été prise en violations des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire :  
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de séjour ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de la Côte-d'Or a produit un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, après clôture de l'instruction fixée au 9 juin 2025 ; ce mémoire n'a pas été analysé ni communiqué. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Grenier, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant congolais né le 2 septembre 1989, est entré en France en mai 2017 et y a sollicité l'asile. Après rejet de sa demande par décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 11 juin 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 juin 2020, il a fait l'objet le 6 juillet 2020 d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 20 octobre 2021, il a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Le 20 avril 2024, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du  
 5 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l 'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, rappelle les éléments de la situation personnelle et familiale du requérant, et mentionne les motifs de refus de ses deux demandes, au titre de sa vie privée et familiale et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. La décision de refus de ces demandes est par suite suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant au vu des éléments portés à sa connaissance. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. M. C se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, où sont également présents sa mère et quatre de ses frères et sœurs, qui sont de nationalité française, ainsi qu'un autre frère, qui est titulaire d'un titre de séjour. Il se prévaut également de son insertion socio-professionnelle à travers son engagement associatif en qualité de bénévole, ainsi que d'une promesse d'embauche en qualité d'installateur en fibre optique. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à caractériser l'ancienneté, la stabilité et l'intensité des liens privés et familiaux que le requérant aurait développés en France au regard de ceux conservés dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 27 ans, et où résident toujours sa femme et leurs cinq enfants. Il n'établit pas, à cet égard, par les pièces produites, qui datent de 2016, que sa vie y serait menacée. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé vit en France de manière précaire faute de ressource et s'y maintient en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile, et de deux décisions préfectorales lui faisant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des conditions d'entrée et du maintien de l'intéressé sur le territoire français, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 7. Il ne ressort pas des éléments de la situation du requérant décrits au point 5 que celui-ci justifierait d'un motif exceptionnel ou humanitaire particulier justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, l'autorité préfectorale n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour, et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En sixième lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5.  
 10. En septième lieu, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire devra être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ". 
 12. M. C dont la demande d'asile a été rejetée, se borne à produire deux avis de recherche datant de 2016, qui ne permettent pas d'établir la réalité des risques qu'il dit encourir en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. 
 13 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige   
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Céline Frey, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 M-E B 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,