TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2025, M. D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet d'instruire en priorité sa demande de regroupement familial en faveur de, Mme B A, son épouse, et d'y statuer au plus vite. 
 Il soutient que : 
 -  sa demande de naturalisation a été ajournée le 20 novembre 2024 dans l'attente d'une réponse à sa demande de regroupement familial ; 
 - le délai de recours contre cette décision d'ajournement expirant le 19 mars 2025, il est nécessaire que le préfet statue avant cette date ; 
 - l'absence de réponse de la préfecture crée une insécurité juridique et compromet gravement son projet de vie. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né en 1997 et titulaire d'une carte pluriannuelle de séjour en cours de validité, a engagé concomitamment une procédure de naturalisation et une procédure de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme B A. Par décision du 20 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or a ajourné sa demande de naturalisation dans l'attente de l'issue de la procédure de regroupement familial, afin de s'assurer de la stabilité de ses attaches familiales en France. M. C demande au juge des référés d'ordonner en conséquence un traitement accéléré de sa demande de regroupement familial. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de cette disposition d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d'urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d'une décision administrative exécutoire. 
 3. Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ". En vertu de l'article R. 434-26 du même code, le préfet " statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande " et " l'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la demande de regroupement familial de M. C a donné lieu à une attestation de dépôt établie le 10 octobre 2024 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionnant que cette demande a été déposée le 25 mai 2024 et enregistrée le 9 juillet 2024. L'enregistrement de la demande étant conditionné par le caractère complet du dossier afférent, c'est la date indiquée à ce titre sur l'attestation de dépôt et non la date à laquelle cette attestation a été établie qui, pour l'application des dispositions citées au point précédent, détermine le point de départ du délai d'instruction de six mois à l'expiration duquel, à défaut de décision expresse, intervient une décision implicite de refus. 
 5. En conséquence de ce qui vient d'être énoncé, le délai d'instruction de la demande de regroupement familial de M. C a couru à compter du 9 juillet 2024 et le silence du préfet de la Côte-d'Or a fait naître une décision implicite de refus le 9 janvier 2025. Dès lors que l'administration a ainsi statué sur cette demande, la mesure sollicitée du juge des référés, qui reviendrait à imposer au préfet d'y statuer par une nouvelle décision, cette fois expresse, aurait nécessairement pour conséquence de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de refus mentionnée ci-dessus. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter l'intervention du juge des référés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 7 avril 2025. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,