TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. C B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - en application des articles R. 431-5 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une attestation de prolongation d'instruction aurait dû lui être délivrée ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a produit aucun écrit en défense. 
 Vu : 
 - la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2500955 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 13 février 2025 à 11 heures 30 au cours de laquelle a été entendue Me Ghelma, avocate de M. B, qui a indiqué qu'elle demandait également la suspension du refus implicite de titre de séjour né en cours d'instance.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence s'attachant aux procédures de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les demandes de suspension d'exécution : 
 2. M. B a déposé le 2 octobre 2024 sur le site ANEF une demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " qui lui avait été accordé au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans sa requête enregistrée le 29 janvier 2025, il demandait la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. A l'audience, son conseil a indiqué demander également la suspension du refus implicite de délivrance d'un titre de séjour né en cours d'instance à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - En ce qui concerne le refus implicite de renouvellement de titre de séjour : 
 3. La recevabilité d'une demande de suspension d'exécution présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une requête au fond.  
 4. En l'espèce, le recours au fond n° 2500955 ne tend qu'à l'annulation d'un refus implicite de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction. En conséquence, en l'absence à ce jour de requête en annulation du refus implicite de renouvellement du titre de séjour, M. B n'est pas recevable à demander la suspension de l'exécution de cet acte. 
 - En ce qui concerne le refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction : 
 5. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 6. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois () ". 
 7. Par application de ces dispositions, la préfète de l'Isère était effectivement tenue de mettre à la disposition de M. B une attestation de prolongation d'instruction après le 17 janvier 2025, date d'expiration de son titre de séjour. Toutefois, dès lors qu'un refus implicite de titre de séjour est désormais intervenu le 2 février 2025, le refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction a épuisé tous ses effets, de sorte que les conclusions à fins de suspension d'exécution de cette décision comme les conclusions en injonction présentées en conséquence ont perdu leur objet.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension d'exécution du refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction et sur les conclusions en injonction tendant à ce que soit délivré un tel document. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Huard et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 13 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. A 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500956