TA38 · Reconduite à la frontière — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Ghelma, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n°2025-JK-034 du 28 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté n°2025-JK-034-B du 28 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les arrêtés attaqués : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure au regard des articles L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ils sont insuffisamment motivés ; 
 - ils sont entachés d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'arrêté n°2025-JK-034 : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne à être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'arrêté n°2025-JK-034-B portant assignation à résidence : 
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, premier conseiller, pour statuer sur la requête. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 10 février 2025 à 14h00, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Hamdouch, 
 - les observations de Me Ghelma, représentant de M. B, 
 - les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe. 
 La préfète de l'Isère n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 26 avril 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Par un arrêté n°2025-JK-034 du 28 janvier 2025, la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté n°2025-JK-034-B du même jour, la préfète de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.    
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les deux arrêtés attaqués :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 4. La méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions dans lesquelles les décisions sont communiquées dans une langue que doit comprendre l'étranger, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de arrêtés contestées. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ". L'article L. 613-2 du même code dispose que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ".  
 6. Les arrêtés contestés visent les textes applicables à la situation de M. B, notamment les articles L. 611-1 1°, L. 613-1, L. 612-2, L. 612-3 1° et 8°, L. 612-6, L. 612-10 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comportent des éléments suffisants sur sa situation administrative, familiale et personnelle. Tandis qu'aucun texte ou principe ne fait obligation à l'administration d'énumérer explicitement dans sa décision chacun des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, les arrêtés contestés comportent une motivation suffisante en droit et en fait sur la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, alors même que tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B ne sont pas rappelés par les arrêtés contestés, il ne ressort pas des termes de ceux-ci que la préfète de l'Isère ne se serait pas livrée à un examen sérieux de cette situation. 
 En ce qui concerne l'arrêté n°2025-JK-034 : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 6 du traité sur l'Union européenne : " () 3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. ".  
 9. M. B soutient qu'il n'a pu présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision contestée, en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, qui n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, M. B se borne à faire valoir qu'il n'a pas été en mesure de faire état de sa situation oralement et par écrit. Toutefois, d'une part, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle retrace son parcours personnel et notamment sa situation administrative et que, d'autre part, il a été auditionné le 28 janvier 2025 par les services de la police nationale de l'Isère et a été invité à exprimer son point de vue quant à l'éventualité de l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre alors qu'il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision en litige et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne garantissant à toute personne le droit d'être entendue préalablement à l'adoption d'une mesure individuelle l'affectant défavorablement, ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Aux termes des dispositions de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". 
 11. Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat membre de l'Union européenne ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 12. Si M. B soutient que la préfète de l'Isère aurait dû prendre à son encontre une décision de remise sur le fondement de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il résidait et qu'il travaillait au Portugal depuis près de deux ans et qu'il y avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le 18 décembre 2024, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas expressément demandé, lors de son audition par les services de police, à être reconduit vers le Portugal où il se prévaut d'une intégration sociale et professionnelle. Dans ces conditions, M. B, dont la situation relevait du champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Isère ne pouvait pas l'obliger à quitter le territoire français et aurait dû prendre une décision de remise aux autorités portugaises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 14. Il est constant que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il s'y maintient sans titre de séjour. S'il a déclaré aux services de police de l'Isère qu'il réside et travaille en France en tant qu'ouvrier qualifié du bâtiment depuis 2020, il ressort des pièces du dossier qu'il travaille au Portugal depuis novembre 2023 et il n'est domicilié chez son frère à Grenoble que depuis quelques jours selon ses propres déclarations. S'il s'est prévalu sans l'établir, au cours de son audition par les services de police, de la présence en France d'un oncle et d'un cousin, il est célibataire et sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où y résident ses parents et des frères et sœurs. En outre, il ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle en France. Enfin, il est mis en cause pour des faits de vol à la roulotte commis le 28 janvier 2025. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. En quatrième lieu, pour les mêmes raisons, et en l'absence de circonstance particulière, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.       
 S'agissant de la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 17. Ainsi que le soutient M. B, la décision contestée mentionne à tort qu'il ne détient aucun document de voyage en cours de validité dès lors qu'il possède un passeport valable jusqu'en 2031. Cette décision est donc entachée d'une erreur de fait. Toutefois, cette erreur n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision édictée dès lors que, d'une part, M. B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et que, d'autre part, il n'est pas en mesure de justifier d'une résidence permanente et effective dans un local affecté à son habitation principale dès lors qu'il déclare vivre chez son frère à Grenoble. Dans ces conditions, la préfète de l'Isère a légalement pu retenir que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement était caractérisé et les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle présente un caractère disproportionné doivent être écartés.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 18. Pour les motifs déjà exposés ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus de départ volontaire doit être écarté. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 21. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, et alors que, comme l'a relevé la préfète de l'Isère, M. B a été mis en cause pour des faits de vol à la roulotte commis le 27 janvier 2025, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle présente un caractère disproportionné doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté n°2025-JK-034-B portant assignation à résidence : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que M. B, qui n'a pas démontré l'illégalité des décisions du 28 janvier 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ne peut obtenir l'annulation de ces décisions. Il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision d'assignation à résidence. 
 23. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / (). ". 
 24. Il résulte des termes mêmes de la décision contestée que la préfète de l'Isère a relevé que M. B justifie d'une adresse précise à Grenoble jusqu'à la date de son départ de France et qu'il dispose ainsi de garanties de représentation effectives permettant d'envisager son éloignement. Dans ces conditions, la décision d'assignation à résidence n'est pas entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B.   
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 26. la décision portant interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an n'étant pas illégale pour les motifs énoncés ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à demander l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par Me Ghelma, avocate de M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ghelma et à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 S. HamdouchLa greffière, 
 L. Rouyer        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.