TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, la commune de La Verrière, représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, de M. D, de M. C D et de tous occupants sans droit ni titre du bien situé 15 rue du Château d'eau, parcelle cadastrée n° AK 0019, sur le territoire de la commune de La Verrière dans le délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et si nécessaire avec le recours de la force           publique ; 
 2°) de commettre tout commissaire de justice avec pour mission de procéder à l'expulsion de Mme B A, de M. D, de M. C D et de tous occupants sans droit ni titre, et à l'évacuation de leurs effets personnels à leurs frais du bien situé 15 rue du Château d'eau, parcelle cadastrée n° AK 0019, sur le territoire de la commune de La Verrière enfin l'autoriser en tant que de besoin à se faire assister d'un serrurier ; 
 3°) d'autoriser le recours au concours de la force publique ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire des occupants sans droit ni titre et de tous autres occupants la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le bien occupé est un local avec une extension ayant antérieurement accueilli une crèche et aujourd'hui désaffecté de fait mais non déclassé du domaine public de la commune qui fait l'objet d'un projet de cabinet médical ; le bien est occupé illégalement depuis le                          11 octobre 2024 ; 
 - le bien relève de sa propriété et est affecté au service public de la petite enfance ; il avait fait l'objet d'un aménagement indispensable ; 
 - les occupants ont confirmé le 5 décembre 2024 à Me Piart, commissaire de justice, avoir pénétré dans les lieux sans autorisation et s'y maintenir ; le fils des occupants sans droit ni titre n'est au demeurant pas scolarisé à La Verrière ; 
 - la mesure d'expulsion sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité au regard des projets imminents de création d'un cabinet médical ; le projet implique des visites techniques des locaux par les services techniques ; le coût des travaux de réhabilitation doit être estimé rapidement alors que son budget pour l'année 2025 est en cours de finalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la propriété de personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 février 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fraisseix, juge des référés, 
 - les observations de Me Chetrit substituant Me Bertrand, représentant la commune de La Verrière, qui reprend les faits, moyens et conclusions exposés dans sa requête.  
 - et les observations de M. D. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 14 heures 15. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions susvisées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de m'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous () ". Il résulte de ces dispositions que toute occupation privative d'une dépendance du domaine public doit être régulièrement autorisée, qu'elle comporte ou non une emprise sur ce domaine. 
 4. En premier lieu, le bien situé 15 rue du Château d'eau, parcelle cadastrée n° AK 0019, sur le territoire de la commune de La Verrière, ayant par le passé accueilli une crèche participative, aujourd'hui désaffecté, est constitutif d'une dépendance du domaine public communal ayant fait l'objet d'un aménagement indispensable. En outre, il résulte du procès-verbal de constat en date du 5 décembre 2024 de Me Piart, commissaire de justice, que Mme A a reconnu occuper les lieux depuis le 11 octobre 2024 avec son fils âgé de quatre ans ainsi que son mari, y avoir pénétré sans autorisation et s'y maintenir depuis cette date. Par ailleurs, les occupants sans droit ni titre ne sauraient utilement invoquer les circonstances relatives à la scolarisation de leur enfant dès lors d'une part que l'enfant C n'est pas scolarisé sur le territoire de la commune de La Verrière et que d'autre part, les mesures demandées ne leur imposent pas de s'éloigner de l'agglomération parisienne mais seulement de libérer les lieux concernés. 
 5. En second lieu, l'expulsion demandée vise à permettre la réalisation d'un cabinet médical exigeant l'organisation de visites des locaux par les services techniques compétents alors même que la commune de La Verrière doit estimer dans les plus brefs délais le coût budgétaire d'une telle réalisation dans le cadre de la préparation de son budget pour l'année 2025 en cours de finalisation. Il est constant que la présence dans les lieux des occupants sans droit ni titre est de nature à faire obstacle à la réalisation des travaux de réhabilitation nécessaires, les occupants sans droit ni titre ne contestant pas utilement la circonstance que l'occupation compromet de tels travaux. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expulsion demandée par la commune de La Verrière n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. En outre, les mesures sollicitées revêtent les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 précité, en l'absence de contestation par les occupants de leur absence de droit à se maintenir dans les lieux, ou de tout autre élément qui s'opposerait à leur expulsion, alors que régulièrement informés par sommation d'huissier de la nécessité de quitter les lieux et de l'imminence d'une éviction forcée, ils n'ont fait état, à ce moment là, d'aucune observation ou circonstance de fait ou de droit particulière. Par suite, il y lieu d'y faire droit en ordonnant à tous les occupants sans droit ni titre d'évacuer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance avec leurs effets personnels et tous occupants de leur chef, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Faute pour Mme B A, M. D, M. C D et tous occupants de leur chef de libérer les lieux dans le délai imparti, la commune de La Verrière pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion. Dès lors qu'eu égard notamment à l'intérêt qu'il y a pour la commune de La Verrière de retrouver l'usage du bien situé 15 rue du Château d'eau, la mesure d'expulsion présente un caractère d'urgence et d'utilité, il y a lieu d'autoriser la commune de La Verrière à procéder, aux frais des intéressés et dans le cas où il n'y serait pas pourvu par eux-mêmes, à l'enlèvement des objets mobiliers appartenant ou étant sous la garde qui se trouveraient dans le local. Il y a également lieu d'autoriser la commune de La Verrière de commettre tout commissaire de justice avec pour mission de procéder à l'expulsion de Mme B A, M. D, M. C D et tous occupants sans droit ni titre, et à l'évacuation de leurs effets personnels à leurs frais du bien situé 15 rue du Château d'eau, et l'autoriser en tant que de besoin à se faire assister d'un serrurier. 
 Sur les frais de justice : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme B A, à M. D et à M. C D, ainsi qu'à tous occupants de leur chef du bien situé 15 rue du Château, sur le territoire de la commune de La Verrière, de libérer le local dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Faute pour Mme B A, M. D et M. C D de libérer les lieux occupés dans le délai imparti, la commune de La Verrière pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion. 
 Article 2 : La commune de La Verrière est autorisée à procéder, aux frais des intéressés et dans le cas où il n'y serait pas pourvu par eux-mêmes, à l'enlèvement de tous objets mobiliers appartenant ou étant sous la garde de Mme B A, de M. D, de M. C D et de tous occupants de leur chef, se trouvant dans le local situé 15 rue du Château. 
 Article 3 : La commune de La Verrière est autorisée à commettre tout commissaire de justice avec pour mission de procéder à l'expulsion de Mme B A, de M. D, de M. C D et tous occupants sans droit ni titre, et à l'évacuation de leurs effets personnels à leurs frais du bien situé 15 rue du Château d'eau, et en tant que de besoin à se faire assister d'un serrurier. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Verrière, à Mme B A, à M. D et à M. C D. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 P. FraisseixLa greffière, 
 signé 
 N. Gilbert 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.