TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. B A, représenté par Me Blanvillain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, un rendez-vous afin de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et obtenir un récépissé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de rendez-vous, il se trouve dans une situation de précarité ; 
 - il justifie de plusieurs tentatives vaines d'obtenir un rendez-vous en vue de l'obtention de son titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu.  
 Elle soutient qu'un rendez-vous a été accordé au requérant si bien que sa demande ne présente plus de caractère d'utilité.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2025 à 15h00 : 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé au 24 mars 2025 à 14 h30 un rendez-vous en vue de l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour.  
 5. Il résulte de ce qui précède, M. A ayant eu pleinement satisfaction, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'injonction de la requête de M. A.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Blanvillain. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 11 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Ghisu-Deparis 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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