TA76 · URGENCES JU — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M. D A, représenté par Me Allix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 L'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne pouvait intervenir sans que le préfet ait examiné sa demande de titre de séjour ; 
 - est entaché d'illégalité dès lors que de nouvelles circonstances de fait et de droit font obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 L'arrêté portant assignation à résidence : 
 - a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature ; 
 - est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne pouvait intervenir sans que le préfet ait examiné sa demande de titre de séjour ; 
 - est entaché d'illégalité dès lors que de nouvelles circonstances de fait et de droit font obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2025, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 mars 2025, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Allix, représentant M. A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a souligné que la vie commune et le mariage de l'intéressé avec une ressortissante portugaise disposant d'un droit au séjour permanent constituaient des circonstances nouvelles depuis la mesure d'éloignement faisant obstacle à son exécution. Elle a ajouté qu'une demande de titre de séjour, déposée le 21 mai 2024, était en cours d'instruction. Ont également été entendues les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui a apporté des précisions sur ses attaches familiales en France et en Egypte. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 11 h 36, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant égyptien né le 13 mai 1992, déclare être entré le 10 mai 2018 sur le territoire français. Le 28 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2204468 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de ce dernier contre cet arrêté. Par suite d'un placement en retenue administrative, le 21 février 2025, ayant donné lieu à vérification du droit au séjour de M. A, et par le premier arrêté attaqué du 21 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par le second arrêté attaqué du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a assigné l'intéressé à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Il appartient toutefois à l'autorité administrative de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Dans pareille hypothèse, l'étranger peut demander, sur le fondement de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans les sept jours suivant sa notification. S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable. 
 6. D'autre part, indépendamment de l'énumération prévue par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 7. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assure la transposition du paragraphe 1 de la directive du 29 avril 2004 susvisée relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 dudit code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; () ". 
 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées de la directive du 29 avril 2004, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, édicté par un arrêté du 18 août 2022 du préfet de la Seine-Maritime, M. A a épousé, le 18 septembre 2023, une ressortissante portugaise, avec laquelle il vivait depuis le mois de janvier 2023. Celle-ci, qui occupe depuis le 1er octobre 2024 un emploi d'agent à domicile en contrat à durée indéterminée, pour un salaire mensuel d'environ 1 700 euros bruts, dispose dans cette mesure d'un droit au séjour en vertu du 1° de l'article 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va de même pour M. A, en sa qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, en vertu de l'article L. 233-2 du même code. Dans ces conditions et en vertu du principe rappelé au point 6, cette circonstance de fait et de droit nouvelle fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, qui ne peut ainsi être regardée comme constituant une perspective raisonnable. Ce moyen doit par suite être accueilli. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête invoqués au soutien des conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Le préfet n'allègue pas que M. A, qui réside depuis environ six ans en France, présente une menace pour l'ordre public, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier. Alors même qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, compte tenu de ce qui été dit au point 9 et eu égard à la dimension européenne conférée, par la directive du 16 décembre 2008 susvisée, aux effets des mesures nationales de retour par l'instauration d'une interdiction d'entrée excluant toute entrée et tout séjour sur le territoire de l'ensemble des États membres, qui ferait obstacle à un retour de M. A également au Portugal pendant une durée de deux ans, si sa cellule conjugale venait à y être reconstituée, l'arrêté attaqué emporte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être accueilli. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête invoqués au soutien des conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 février 2025 du préfet de la Seine-Maritime portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 14. En premier lieu, compte tenu de leur nature, outre qu'il soit mis fin à la mesure d'assignation à résidence, l'annulation des arrêtés attaqués implique seulement la suppression, en application des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé. 
 15. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'intervention de circonstances de fait et de droit nouvelles fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement dont fait l'objet M. A. Il y a lieu d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de cette mesure d'éloignement devenue, en l'état, inexécutable. 
 16. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, l'exécution du présent jugement implique que la situation de M. A soit réexaminée. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent d'y procéder, au regard des motifs exposés au point 9, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, l'attestation de demande prévue à l'article R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de huit jours à compter de la même date. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 17. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Allix, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Allix d'une somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 21 février 2025 du préfet de la Seine-Maritime sont annulés. 
 Article 3 : Les effets de l'obligation de quitter le territoire français édictée le 18 août 2022 sont suspendus. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A dans les conditions fixées au point 16, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, l'attestation de demande prévue à l'article R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de huit jours à compter de la même date. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Allix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Allix, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Allix et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BLa greffière, 
 A. Lenfant 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.