TA76 · URGENCES JU — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 11 mars 2025, M. A B, représenté par Me Allix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 L'arrêté portant assignation à résidence : 
 - a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature ; 
 - doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2025, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 mars 2025, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Allix, représentant M. B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête et a produit une pièce à l'audience. Elle a souligné l'ancienneté de l'expérience professionnelle de l'intéressé, dans un emploi pour lequel il dispose d'une qualification particulière, puis précisé les conditions dans lesquelles il a perdu son emploi. Ont également été entendues les observations de M. B, qui a apporté des précisions sur ses attaches familiales en France et en Tunisie et la relation sentimentale entretenue avec sa compagne, en particulier le projet de mariage qu'ils nourrissent. Ont enfin été entendues les observations de Mme C D, sa compagne, qui a apporté des précisions sur ce dernier point. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 11 h 59, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 5 janvier 1981, déclare être entré en France au début de l'année 2011. Le 14 mars 2019, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 8 juillet 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français. Par deux jugements successifs n° 2200039 du 19 mai 2022, confirmés par une ordonnance n° 22DA01737-22DA02153 du 6 avril 2023 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de M. B contre cet arrêté. Par suite d'un contrôle d'identité, le 21 février 2025, ayant donné lieu à vérification du droit au séjour de l'intéressé, et par le premier arrêté attaqué du même jour, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Par le second arrêté attaqué du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a assigné l'intéressé à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il est constant que, par un arrêté du 8 juillet 2021, M. B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui réside en France depuis le mois d'août 2011, justifie avoir exercé, sans interruption durable, une activité professionnelle depuis le 1er février 2018, soit environ six ans, en dernier lieu en contrat à durée indéterminée pour un salaire mensuel d'environ 1 500 euros, en qualité de boulanger, métier pour lequel il justifie d'une qualification, certifiée le 6 juin 2005 par l'Agence tunisienne de la formation professionnelle. Dans ces conditions, en dépit des attaches familiales dont il dispose en Tunisie et alors en outre que le préfet n'allègue pas que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la décision attaquée porte au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être accueilli. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, de même que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. 
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 8. Outre la fin de la mesure d'assignation à résidence, l'exécution du présent jugement implique que M. B se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent d'y procéder, au regard des motifs exposés au point 6 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la même date. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. L'exécution du présent jugement implique également, en application des dispositions précitées, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé, en tant qu'il découle de l'interdiction de retour édictée par la décision du 21 février 2025 annulée. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Allix, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Allix d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 21 février 2025 du préfet de la Seine-Maritime sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B dans les conditions fixées au point 8, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la même date. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Allix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Allix, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Allix et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J. ELa greffière, 
 A. Lenfant 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.