TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 et 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " valable du 25 juin 2022 au 24 juin 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui restituer son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il bénéficie d'une présomption d'urgence dès lors qu'il demande la suspension de l'exécution d'une décision de retrait de titre de séjour ; en outre, la décision en litige met en péril la poursuite de son activité professionnelle et le place dans une situation de précarité financière ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; la décision émane d'une autorité incompétente ; la décision contestée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision contestée méconnait l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire enregistré, le 18 février 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'en signant un contrat de travail à durée indéterminée le 1er mars 2024 alors qu'il ne détenait qu'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", il est à l'origine de l'urgence dont il se prévaut ; 
 - aucun des moyens développés par le requérant n'est propre à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2500962 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 24 octobre 2024 ; 
 - la décision du 14 janvier 2025 rejetant la demande d'aide juridictionnelle ;   
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le jeudi 20 février 2025 à 10 heures, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu :  
 - Me Debril, représentant M. B, qui confirme ses écritures.  
 Le préfet de Lot-et-Garonne n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 8 septembre 1995, de nationalité marocaine, qui est entré le 25 juin 2022, a obtenu une carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " le 25 juin 2022 valable jusqu'au 24 juin 2025. Le 25 juin 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier ". 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Dès lors que M. B demande la suspension de l'exécution de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier ", il bénéficie de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent. Si le préfet de Lot-et-Garonne fait valoir qu'en signant un contrat de travail à durée indéterminée le 1er mars 2024 alors qu'il ne détenait qu'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", le requérant s'est lui-même placé dans la situation d'urgence dont il se prévaut. Cette seule circonstance ne peut conduire à renverser cette présomption, le retrait de la carte pluriannuelle ne pouvant être regardé comme découlant nécessairement de la signature d'un contrat à durée indéterminée. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence est remplie.  
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 5. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ". Aux termes de l'article L. 412-10 du même code : " Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d'un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à l'édiction de la décision retirant la carte de séjour pluriannuelle de M. B. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a retiré la carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " de M. B jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".  Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 9. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 10. L'exécution de la présente ordonnance suspendant l'exécution de la décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle de M. B entraîne nécessairement la remise en vigueur de la décision de délivrance de cette carte, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision litigieuse. Il appartient, par voie de conséquence, au préfet de Lot-et-Garonne de restituer à M. B, à titre provisoire, sa carte de séjour pluriannuelle et il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il ne soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais d'instance :  
 11. M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, la demande présentée au titre de ces dispositions doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 24 octobre 2024 retirant à M. B sa carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de restituer à M. B sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Débril et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 21 février 2025. 
 La juge des référés,  
 N. GayLa greffière,  
 C. Gioffré        
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,