TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 9 mars 2025, M. B A, représenté par Me Da Costa Cruz demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  et de lui délivrer dans l'attente de l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou à défaut, de débloquer son espace personnel ANEF dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente de l'instruction de sa demande, une attestation l'autorisant à travailler ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité de demander un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d'un regroupement familial, qu'il ne peut bénéficier des droits ouverts par la MDPH et se trouve dans une situation de grande précarité ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que malgré ses nombreuses démarches, il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant peut déposer une demande sans numéro ADGREF dans la rubrique " vie privée et familiale " en qualité de bénéficiaire du regroupement familial.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant bangladais né le 12 décembre 2005 est entré en France le 12 octobre 2022 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de bénéficiaire d'un regroupement familial. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour ou à défaut, de débloquer son espace personnel ANEF.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A est entré en France le 12 octobre 2022 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de bénéficiaire d'un regroupement familial. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant peut déposer une demande sans numéro ADGREF dans la rubrique " vie privée et familiale " en qualité de bénéficiaire du regroupement familial et qu'il a déjà déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade qui a été clôturée, M. A établit par la production de captures d'écran être dans l'impossibilité de déposer une telle demande faute de pouvoir sélectionner, sur le site de l'ANEF, une catégorie de demande correspondant à sa situation. En outre, le requérant établit avoir contacté à plusieurs reprises par l'intermédiaire de son conseil les services de l'ANEF ainsi que les services préfectoraux par des courriels des 16 avril, 24 juillet, 23 août et 7 octobre 2024 et des courriers des 24 août et 7 octobre 2024. Dès lors, eu égard aux difficultés rencontrées par le requérant, reconnu personne handicapée avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, M. A doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir un rendez-vous en préfecture afin de pouvoir déposer une demande de titre de séjour. La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A doit être regardée comme remplie, de même que la condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la 
 Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à M. A afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et dans l'attente, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à M. A afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 Fait à Montreuil le 28 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 A-L. Delamarre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500965