TA21 · 2ème chambre — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. B, représenté par Me Milich, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions d'éloignement et fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 17 février 2025 du préfet de la Côte-d'Or. 
 Il soutient que la décision d'éloignement est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation, de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais de l'instance. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Lors de l'audience publique, qui s'est tenue en l'absence des parties, M. Philippe Nicolet a lu son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant colombien né le 4 mars 1989, demande au tribunal d'annuler les décisions d'éloignement et fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 17 février 2025 du préfet de la Côte-d'Or. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. La décision d'éloignement contestée mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée, et il ne ressort ni des termes de cette décision ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de l'adopter. 
 4. Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile, à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu.  
 6. Le requérant ne saurait utilement soutenir à l'encontre de la décision d'éloignement, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel l'étranger est susceptible d'être reconduit d'office, ni la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celle des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté et, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Milich. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnel du tribunal judiciaire de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Cherief, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Hascoët        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2500965 
 lc