TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. C B, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Marne sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il avait déposée le 20 octobre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé valant autorisation d'exercice d'une activité professionnelle, dans l'attente de la délivrance de la décision prise à l'issue du réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la situation de précarité dans laquelle le place le refus de titre de séjour dont il fait l'objet, celui-ci risquant de lui faire perdre l'emploi qu'il exerce depuis 2022 ; 
 - la légalité de la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux ; 
 - le courrier qui lui a été adressé le 6 mars 2025 par le préfet de la Marne, en réponse à la demande de communication des motifs qu'il avait formulée le 13 février 2025, ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet de la Marne a commis une erreur manifeste dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplissait l'ensemble des conditions posées par ces dispositions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour ; 
 - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient qu'il n'y a ni urgence à suspendre, ni doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée sous le n° 2500971, tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 avril 2025 à 10 heures 30, tenue en présence de Mme Deforge, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Mainnevret, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 2. M. B, de nationalité arménienne, est entré sur le territoire français en 2019. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en vue de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une demande reçue par les services de la préfecture le 20 octobre 2023. Une décision implicite de rejet est née le 20 février 2024 du silence gardé par le préfet de la Marne sur cette demande d'admission exceptionnelle au séjour. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision implicite de rejet. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence, M. B met en avant la situation de précarité dans laquelle le place le refus de titre de séjour dont il fait l'objet, celui-ci risquant de lui faire perdre l'emploi qu'il exerce depuis 2022. Eu égard au courriel de son employeur qu'il produit et dont rien ne permet de considérer qu'il s'agirait d'un faux, malgré les éléments mis en avant à cet égard en défense, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 5. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de son article L. 211-5 : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de son article L. 232-4 : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 7. Le moyen tiré de défaut de motivation en droit du courrier adressé le 6 mars 2025 par le préfet de la Marne à l'intéressé, en réponse à la demande de communication des motifs formulée par ce dernier le 13 février 2025, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conditions posées à l'article L. 521- 1 du code de justice administrative est rempli. Par suite, M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Marne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés, qu'il soit saisi ou non de conclusions à cette fin, d'assortir la suspension des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration. 
 10. En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente de la décision prise à l'issue de ce réexamen, de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour, qui, dès lors que le titre demandé n'est pas au nombre de ceux envisagés par l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à autoriser l'exercice d'une activité professionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction susmentionnée d'une astreinte. 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros demandée par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Marne sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 20 octobre 2023 par M. B, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision prise à l'issue de ce réexamen. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'intérieur, et à Me Mainnevret. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.