TA67 · 4ème Chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler l'élection le 20 janvier 2025 de Mme A B au poste de quatrième adjointe au maire de Dorlisheim. 
 Il soutient que : 
 - l'élection en litige est contraire à l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est contraire à l'article L. 2122-8 de ce code ; 
 - elle est également contraire à l'article L. 2122-13 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait. 
 Par un acte, enregistré le 24 février 2025, le préfet du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de M. Stéphane Dhers a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Bas-Rhin. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Bas-Rhin, à la ville de Dorlisheim et à Mme A B. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 S. Dhers 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 L. Boutot 
 La greffière, 
 D. Hirschner 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,