TA76 · URGENCES JU — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, et un mémoire en production de pièces enregistré le 11 mars 2025, M. D A, représenté par Me Yousfi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une année ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à titre subsidiaire une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 * l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - a été prise sans examen de sa situation personnelle ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 * l'assignation à résidence :  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - a été prise sans examen de sa situation personnelle ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, notamment son article 92 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 mars 2025, en présence de Mme Dupont, greffière, Mme C a présenté son rapport, entendu les observations orales de Me Yousfi, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures, et indique maintenir le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, et entendu les observations du requérant, qui indique travailler régulièrement dans le bâtiment et sur les marchés, et notamment jusqu'à il y a quelques mois, vouloir rester en France pour prendre soin de ses enfants, que son neveu français, dont le père est décédé, réside à Draguignan, et que son épouse dispose d'une promesse d'embauche. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
  La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Une note en délibéré a été produite le 12 mars 2025 par Me Yousfi.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D A, ressortissant algérien, né le 28 mai 1976, déclare être entré sur le territoire français en 2017. Par un arrêté du 19 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requête formée par M. A aux fins d'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du 7 mai 2024. Le 25 février 2025, il a été placé en garde à vue pour des faits de défaut de permis de conduire et défaut d'assurance. Par un arrêté du 25 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime a adopté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence. M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
    
    
 3. En premier lieu, Mme B E qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 décembre 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 76-2023-191 du 22 décembre 2023, à l'effet, notamment, de signer la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de séjour dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signé par l'intéressé, que lors de son audition par les services de police le 25 février 2025, le requérant a été notamment interrogé sur sa situation administrative, personnelle, familiale, sur ses conditions de séjour en France, et sur la perspective d'une mesure d'éloignement et d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention administrative. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise à son encontre la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son adoption. Le moyen tiré de l'insuffisance motivation de la décision attaquée doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la situation du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen suffisant avant l'adoption de la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut d'examen suffisant de la situation personnelle du requérant doit donc être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L.612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 9. Le requérant soutient que l'interdiction de retour d'une durée d'une année prononcée à son encontre méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il est constant qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et que son épouse se trouve également en séjour irrégulier. S'il réside depuis 2017 en France, où ses trois enfants sont scolarisés, le dernier y étant né, et où il dispose de quelques membres de sa famille, ni lui ni son épouse, tous deux de même nationalité et en situation irrégulière, ne justifient d'une insertion professionnelle et sociale particulière. Dans ces conditions, et nonobstant l'absence de menace à l'ordre public, l'interdiction faite au requérant de retourner sur le territoire français durant une année ne saurait caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, une erreur manifeste d'appréciation, ou une méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens susvisés doivent donc être écartés. 
 Sur la légalité de l'assignation à résidence :  
 10. En premier lieu, Mme B E qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 décembre 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 76-2023-191 du 22 décembre 2023, à l'effet, notamment, de signer la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 
 11. En deuxième lieu l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son adoption. Le moyen tiré de l'insuffisance motivation de la décision attaquée doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la situation du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen suffisant avant l'adoption de la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut d'examen suffisant de la situation personnelle du requérant doit donc être écarté. 
 13. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions de nature à en apprécier le bien-fondé et doit dès lors être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ainsi que celles formulées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Yousfi, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. C 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont