TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A B représenté par Me Le Scolan, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture afin de déposer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de convocation en préfecture le place dans une situation précaire et l'expose à une mesure d'éloignement ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture en dépit de plusieurs tentatives de dépôt de sa demande de naturalisation ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane le 28 juin 2025 qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M.  A B, ressortissant surinamien, né en 1993, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer sa demande de naturalisation. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 5. M. B expose qu'il ne parvient pas à déposer son dossier de demande de naturalisation en vue d'obtenir un rendez-vous en préfecture en raison des dysfonctionnements de la plateforme Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF). Ressortissant surinamien et dépourvu de titre de séjour, il soutient que le défaut d'enregistrement de sa demande l'expose à une mesure d'éloignement. Toutefois, par ces seules circonstances, le requérant ne caractérise pas la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai de la mesure qu'il demande. Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie. 
 6.   Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Le Scolan et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. TOPSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER