TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. B A, représenté par Me Pigneira, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du préfet de la Guyane du 14 avril 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Pigneira au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'un risque constant de contrôle lequel pourrait conduire à l'exécution immédiate d'une mesure d'éloignement vers Haïti, constituant une menace directe pour son intégrité physique et mentale, qu'il est en situation de handicap et a besoin de soins constants et que le maintien en situation irrégulière le plonge dans une précarité extrême, incompatible avec le respect de la dignité humaine et l'exercice de ses droits fondamentaux ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 * l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est présent sur le territoire depuis 2018, qu'il est hébergé chez son frère, titulaire d'un titre de séjour et bénéficie donc d'un ancrage familial stable, révélateur d'une intégration dans le tissu familial local, qu'il est en situation de handicap et présente des besoins permanents d'assistance, ce qui justifie une attention particulière à sa condition, que le préfet de la Guyane ne peut lui opposer de ne pas avoir sollicité de titre de séjour alors que ses services sont inaccessibles ; 
 * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 * il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la situation sécuritaire en Haïti qui ne se résume pas à la capitale, mais à l'ensemble du pays. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 juin 2025 sous le numéro 2500979 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delmestre-Galpe, greffière d'audience, M. Guiserix a lu son rapport ; les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né en 1988 et entré sur le territoire en 2018, à l'âge de 30 ans, a demandé le bénéfice de l'asile le 24 mai 2024. Par une décision du 27 juin 2024, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision finale de rejet de sa demande ne lui permettant plus de se maintenir sur le territoire. Le 14 avril 2025, le préfet de la Guyane a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. En premier lieu, pour justifier de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité l'arrêté attaqué, M. A se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire, de sa situation de handicap, de son hébergement chez son frère, ainsi que de son intégration dans la société française. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant, célibataire et sans enfant, aurait noué des liens personnels et affectifs en France de nature à établir une intégration dans la société française. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vie privée et familiale n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 4. En deuxième lieu, M. A se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en situation de handicap. Toutefois, M. A qui se borne à produire une carte d'invalidité n'apporte aucun élément de nature à démontrer que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par suite, le moyen titré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6. M. A soutient que la situation que connaît actuellement Haïti, se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant des groupes criminels armés entre eux et ces groupes à la police haïtienne et que cette violence atteint, à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, un niveau d'une intensité exceptionnelle, entraînant un grand nombre de victimes civiles. Toutefois, il n'est pas établi devant le juge des référés qu'un tel niveau de violence aveugle d'une intensité exceptionnelle serait atteint dans d'autres régions d'Haïti. Or, M. A, qui a quitté Haïti pour la France à l'âge de 30 ans, ne démontre ni qu'il disposerait de réelles attaches dans le département de l'Ouest, ou à Port-au-Prince, ni qu'il ne pourrait pas rejoindre, à partir de l'aéroport de Cap haïtien, qui n'est pas situé dans une zone caractérisée par une violence aveugle d'une intensité exceptionnelle, une autre partie du territoire de son pays d'origine. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il appartiendrait à l'administration de s'abstenir d'exécuter la mesure d'éloignement à destination d'Haïti si un changement dans les circonstances de fait, notamment si le retour de l'intéressé par l'aéroport de Cap Haïtien s'avérait impossible, aurait pour conséquence de faire obstacle à cette mesure. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, que la requête susvisée doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE GALPE