TA67 · Reconduite à la frontière — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 13 février 2025, Mme A D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de gendarmerie pour justifier des diligences accomplies dans le cadre de son départ ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 4°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à sa notification ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compte de la notification du présent jugement ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 o elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 o elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 o elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 o elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 o elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - S'agissant des obligations de remise du passeport et de présentation aux services de gendarmerie, elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - S'agissant de l'assignation à résidence : 
 o elle est entachée d'incompétence ; 
 o elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - Les éléments relatifs à sa situation personnelle justifient son maintien sur le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 3 avril 1966, a présenté une demande d'asile le 14 juin 2024, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 novembre 2024. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation des arrêtés du 4 février 2025 par lesquels le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a obligée à remettre son passeport, à se présenter une fois par semaine aux services de gendarmerie pour justifier des diligences accomplies dans le cadre de son départ et l'a assignée à résidence.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il n'en ressort pas davantage que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Si la requérante fait valoir qu'elle s'est établie en France depuis plusieurs mois, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. En outre, elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et le moyen ne peut, ainsi, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, dès lors qu'il résulte des points précédents que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. La requérante se borne à soutenir, sans l'établir, qu'elle court des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Elle n'apporte notamment aucun élément de nature à remettre en cause la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé le bénéfice de l'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Dès lors qu'il résulte des points précédents que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne les obligations de remise du passeport et de présentation aux services de gendarmerie : 
 12. Dès lors qu'il résulte des points précédents que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, des obligations de remise du passeport et de présentation aux services de gendarmerie. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, par un arrêté du 3 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Haut-Rhin a régulièrement délégué sa signature à Mme C B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, la décision en litige. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 14. En second lieu, dès lors qu'il résulte des points précédents que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de l'assignation à résidence.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 
 16. En l'état du dossier, la requérante ne présente pas d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen du recours qu'elle indique avoir formé devant la Cour nationale du droit d'asile. Ses conclusions à fin de suspension doivent par suite être rejetées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de suspension doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation et de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 19. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil de la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. MilbachLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 No 2500994