TA63 · Reconduite à la frontière — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025 sous le numéro 2500994, et un mémoire enregistré le 16 avril 2025, M. B A, représenté par Me Chautard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de l'Allier l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, le préfet n'ayant pas examiné son droit au séjour en France ni tenu compte de sa durée de sa présence sur le territoire français et de l'ancienneté de ses liens avec la France ;  
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas motivé ;   
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;  
 - le préfet n'a pas tenu compte des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles des circonstances humanitaires peuvent justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ;  
 - le préfet n'a pas motivé l'interdiction de retour sur le territoire français, en particulier les motifs qui l'ont conduit à prononcer cette interdiction pour une durée de trois ans.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025 sous le numéro 2500995, M. B A, représenté par Me Chautard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le préfet de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le préfet de l'Allier ne démontre pas que son éloignement demeure une perspective raisonnable pour l'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet ne démontre pas qu'il est impossible de le placer en rétention administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 avril 2025 à 10h en présence de M. Manneveau, greffier :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me Girard, substituant Me Chautard, pour M. A, qui s'en remet à ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 1er avril 2025, et une décision du même jour, le préfet de l'Allier a obligé M. B A, ressortissant tunisien, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2500994 et n° 2500995 concernent la situation d'un même ressortissant étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'obligation de quitter le territoire français " () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ".  
 4. La décision attaquée mentionne que M. A a déclaré être entré en France en novembre 2022 sans en apporter la preuve, qu'il n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative, et indique qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment stables, anciens et intenses après avoir relevé que ce dernier était célibataire, sans enfant, avait une sœur résidant à Commentry, et qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. L'obligation de quitter le territoire français contestée mentionne ainsi la durée de présence en France de M. A, les conditions de son séjour, ses liens personnels et familiaux ainsi que son insertion sociale, en relevant notamment que ce dernier a déclaré travailler illégalement en France. Dans ces conditions, le préfet de l'Allier doit être regardé comme ayant vérifié, avant de prendre la décision attaquée et compte tenu des informations en sa possession, si M. A pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en tenant compte de la durée de sa présence en France, de la nature et de l'ancienneté des liens qu'il y entretient ou encore des circonstances humanitaires justifient qu'il se voie délivrer un tel titre. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Allier n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de l'Allier n'a pas examiné si sa décision était susceptible de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article  
 L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garantie de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 6. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de l'Allier s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celles des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code pour considérer que le risque que ce dernier se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français devait être regardé comme établi dès lors que le requérant n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative alors qu'il ne justifie pas être entré régulièrement en France, qu'il a déclaré s'opposer à un retour en Tunisie et qu'il est démuni de " document transfrontière ". Ainsi, et contrairement à ce que soutient M. A, le préfet de l'Allier a suffisamment motivé sa décision portant refus de délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai est illégale. Il n'est, par suite, pas davantage fondé à soutenir que la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article  
 L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 9. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 10. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. Le préfet de l'Allier, qui a visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé que M. A a déclaré être entré en France en 2022 sans l'établir, se maintient en situation irrégulière sur le territoire français, n'a accompli aucune démarche pour régulariser sa situation, et ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment stables, anciens et intenses en France. Le préfet a également précisé qu'il ne considérait pas que la présence du requérant en France constituait une menace pour l'ordre public et a également indiqué que ce dernier ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire particulière faisant obstacle à l'édiction de l'interdiction de retour. Le préfet de l'Allier a, ainsi, fait état, dans sa décision, des éléments de la situation de M. A au vu desquels il a arrêté, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français en litige.  
 12. D'une part, si M. A soutient que le préfet n'a pas examiné si des circonstances humanitaires pouvaient justifier qu'il n'édicte pas d'interdiction de retour, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que le préfet a, au contraire, procédé à un tel examen.  
 13. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 9, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Dans ces conditions et dès lors que le préfet de l'Allier a suffisamment motivé sa décision ainsi qu'il a été dit au point 11, le moyen tiré de ce que ce dernier a retenu, sans justification, une durée d'interdiction de retour de trois ans et non pas de six mois ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 15. En premier lieu, l'assignation à résidence en litige, qui vise le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et indique que son éloignement demeure une perspective raisonnable, comprend les considérations en droit et en fait qui la fondent. Elle est par suite suffisamment motivée.  
 16. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'il n'est pas allégué par le préfet qu'il ne dispose pas d'un passeport, et ne démontre pas le caractère raisonnable de la perspective de son éloignement, M. A n'établit pas que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ne demeure pas une perspective raisonnable. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 17. En dernier lieu, si M. A soutient que le préfet ne " rapporte en aucun cas la preuve que la prise d'une mesure de placement en rétention administrative était absolument impossible ", une telle circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision en litige, qui prononce une mesure d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet moins attentatoire à ses libertés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 1er avril 2025 par lesquelles le préfet de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2500994 et n° 2500995 présentées par M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Allier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 ; 2500995