TA25 · Reconduite à la frontière — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B C, représenté par Me Dessolin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans le département du Doubs pendant quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant remise aux autorités croates : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas démontré que le requérant s'est vu remettre les brochures mentionnées dans cet article ;  
 - elle méconnaît les articles 15, 18 et 19 du règlement 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 dès lors qu'il n'est pas démontré qu'une demande de prise en charge a été adressée aux autorités croates ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et cette décision a été édictée sans examen réel et sérieux de sa situation personnelle au regard de la situation qui prévaut en Croatie pour les demandeurs d'asile.  
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle a été édictée ; 
 - elle est disproportionnée dès lors qu'elle l'oblige à se rendre tous les jours au commissariat de police situé à près de 6 km à pied de son domicile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Poitreau pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poitreau, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Dessolin, pour M. C, par lesquelles elle indique qu'elle entend renoncer au moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence comporte des obligations disproportionnées ; 
 - les observations de M. A, représentant le préfet du Doubs. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né en 1972, de nationalité turque, est entré irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité son admission au séjour en qualité de réfugié le  
 31 mars 2025 . La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait été identifié en Croatie le 14 mars 2025 pour le dépôt d'une demande d'asile. Le 15 avril 2025, les autorités croates ont été saisies, en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d'une demande de reprise en charge de M. C. Par décision du 28 avril 2025, les autorités croates ont accepté, en application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du  
 26 juin 2013, de prendre en charge l'intéressé pour examiner sa demande d'asile. Par un arrêté du 9 mai 2025, le préfet du Doubs a décidé de remettre M. C aux autorités croates au motif que la Croatie, en application des dispositions de l'article 20 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, était le pays responsable de l'examen de la demande d'asile de ce ressortissant turc. Par un arrêté édicté le même jour, il l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités croates : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. /Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5.FR 29.6.2013 Journal officiel de l'Union européenne L 180/37/3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n o 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. " 
 3. Le préfet du Doubs a produit en annexe à son mémoire en défense les documents remis au requérant, à savoir une brochure d'informations générales relatives aux demandeurs d'asile, un guide spécifique dédié à la procédure Dublin III ainsi qu'un guide relatif au règlement Eurodac contenant l'ensemble des informations destinées aux demandeurs d'asile, relatives au relevé d'empreintes digitales, à leur exploitation dans le système Eurodac. Ces documents, rédigés en langue turque, ont été remis au requérant le 31 mars 2025. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant remise du requérant aux autorités croates aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement () 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".  Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication DubliNet permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse.  
 5. En l'espèce, ainsi qu'il a été mentionné au point 1 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier, que les autorités croates ont été saisies le 15 avril 2025, en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d'une demande de reprise en charge de M. C, et elles ont fait expressément connaître leur accord pour la reprise en charge de ce ressortissant turc par décision du 28 avril 2025. Le préfet du Doubs n'a donc pas commis d'erreur de fait quant à la réalité de la saisine des autorités croates aux fins de prise en charge du requérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement 604/2013 : " Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. " L'article 17 du même règlement dispose : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 7. Pour soutenir que le préfet du Doubs n'aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle et commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 permettant de déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, le requérant fait valoir qu'il risque d'être exposé à des traitements inhumains en cas de remise aux autorités croates, ce pays réservant des conditions d'accueil particulièrement dégradées aux demandeurs d'asile, et alors qu'aucun ressortissant turc n'a pu obtenir le statut de réfugié au cours de l'année 2023 en Croatie. Il apparaît cependant qu'en se bornant à faire état de ce que " de nombreux articles relatent les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie et notamment le rapport de Solidarité sans frontière " le requérant n'apporte pas d'éléments suffisamment circonstanciés permettant de considérer qu'il existerait, à la date de l'arrêté en litige, des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, susceptibles de l'exposer à des risques de traitements prohibés par l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; et ce alors que la Croatie est partie tant à la convention de Genève du  
 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Doubs ne peut donc pas être regardé en édictant la décision de remise aux autorités croates comme n'ayant pas pris en compte la situation personnelle du requérant et comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article 17 du même règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 8. Au regard de ce qui a été précédemment exposé, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités croates à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté prononçant son assignation à résidence. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions en litige doivent être rejetées. Par voie de conséquence doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. PoitreauLa greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière