TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quatre jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de son droit au séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les frais de procédure sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous et se trouve par conséquent dans une situation anormalement longue de précarité administrative et matérielle en ce qu'elle peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment ; 
 - elle satisfait aux conditions d'obtention d'un rendez-vous et a relancé à plusieurs reprises la préfecture, sans succès. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. A  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot