TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme B... C... et M. E... C..., représentés par Me Augereau, demandent au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de déterminer la nature et l’importance des désordres affectant leur propriété située 1, route nationale 20, les Ardillets, à Celon (36200), leur cause, les préjudices subis, ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier ; 
 
Ils soutiennent que : 
- le 21 juillet 2021, la société d’Aménagement Urbain et Rural (Saur) a entrepris des travaux sur leur propriété sans les avoir préalablement informés de leur nature ; ces travaux concernaient l’abandon de la canalisation communale de distribution d’eau, laquelle faisait l’objet d’une servitude sur leur parcelle, et à la création d’un nouveau branchement individuel ; 
- la Saur a utilisé leur canalisation privée sans solliciter leur accord ; 
- les travaux ont abouti à l’abandon de la canalisation publique passant en servitude sur leur parcelle, et à la suppression de leur compteur d’eau situé dans leur habitation afin de le remplacer par un nouveau situé à 200 mètres de leur habitation et par un sous compteur situé sur leur parcelle à 15 mètres de leur habitation ;  
- les travaux se sont achevés le 29 juillet 2021 et les ouvriers ont laissé un trou à l’endroit des raccords de tuyaux, ainsi que le coffret du compteur d’eau, situé sur leur parcelle, ouvert ;  
- le 13 août 2021, la Saur a fait une nouvelle intervention afin d’installer trois tuyaux raccordés au nouveau compteur d’eau sans remédier aux désordres, alors que le trou se remplissait d’eau lors des intempéries et qu’ils ont constaté une déformation du coffret abritant leur compteur d’eau, ainsi qu’une augmentation anormale de leur consommation d’eau ;  
- en octobre 2021, Mme C... a constaté une fuite importante au niveau des branchements réalisés lors de la dernière intervention de la Saur, alors qu’ils n’avaient jamais rencontré de problèmes sur leur installation privée ;  
- le 12 octobre 2021, la Saur est intervenue pour remédier à la fuite mais pas à l’ensemble des désordres constatés par les époux C... ;  
- par lettre avec accusé de réception en date du 12 octobre 2021, Mme C... a fait part à la Saur de l’ensemble des désordres constatés ;  
- la facture d’eau portant sur l’année 2021 a montré une hausse anormale de leur consommation d’eau de 21 m3 ;  
- le 7 août 2023, ils ont à nouveau identifié une nouvelle fuite sur la même installation les contraignant à couper l’eau pour limiter leur consommation et provoquant la panne de leur chauffe-eau ;  
- le chef de chantier s’est déplacé le 17 octobre 2023 et leur a assuré que la Saur interviendrait pour remédier aux désordres, mais cela n’a jamais eu lieu, ils ont donc dû, à nouveau, adresser une lettre avec accusé de réception à la Saur, le 27 novembre 2023, mais cette dernière est restée sans réponse ;   
- une expertise amiable contradictoire a été diligentée le 19 juin 2024, à laquelle un représentant de la Saur était présent, l’expert a conclu en leur faveur dans son rapport ; 
- le protocole d’accord annexé à ce rapport n’a jamais été signé par la Saur malgré les relances auprès de l’assurance de la Saur ;  
- le 11 décembre 2024, un protocole d’accord leur a été proposé mais ne répondant que partiellement à leurs attentes ;  
- le 11 février 2025 ils ont reçus un courrier de la Saur les informant qu’ils devaient procéder à des travaux de plomberie en raison de l’existence d’une fuite ;  
- ils n’ont pas d’autre choix que de solliciter une expertise judiciaire, dès lors qu’aucune solution n’a été trouvée par la Saur en quatre ans ;  
- la responsabilité de la commune de Celon et de la Saur est de plein droit et celle de la collectivité est engagée en la matière même sans l’existence d’une faute directement imputable à cette dernière.  
 
 
La requête a été régulièrement communiquée à la SAS Saur et à la commune de Celon qui n’ont pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
   Sur la demande d’expertise :  
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (...) ». Si le juge des référés n’est pas saisi du principal, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est demandé d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 
2. Les mesures d’expertise sollicitées par M. et Mme C... visent à ce qu’un expert judiciaire se prononce sur les désordres intervenus à la suite des travaux réalisés par la Saur, de se prononcer sur les éventuelles fautes commises, ainsi qu’évaluer les différents préjudices subis par ces derniers qui ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige de la compétence de la juridiction administrative. Ces mesures entrent ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
:  
M. D... A..., domicilié 4 rue Alfred de Vigny à Saint Brice sur Vienne (87200) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :  
 
1°) se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre tous sachants ; 
  
2°) se rendre sur les lieux, 1, route nationale 20, les Ardillets à Celon, après avoir convoqué les parties ; procéder au constat et au relevé précis des désordres affectant la propriété des requérants, en indiquant leur date d’apparition ; 
  
3°) décrire la nature, l’étendue et la gravité des désordres affectant les canalisations et les compteurs, donner un avis motivé sur leurs causes et origines et décrire les conséquences des désordres ;  
  
4°) décrire tous les travaux réalisés par la Saur, notamment la nature, la localisation, l’ancienneté et l’évolution et dire s’ils ont été exécutés conformément aux règles de l’art ;  
 
5°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et en évaluer le coût à partir de devis fournis par les parties ; déterminer l’ensemble des préjudices subis et s’ils sont de nature à rendre les canalisations impropres à l’usage ; 
 
6°) donner son avis sur les responsabilités susceptibles d’être engagées et indiquer si elles sont sans faute ou pour faute présumée ;  
 
7°) d’une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 
Article 2  
:  
L’expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal.  
 
Article 3  
:  
Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4  
:  
L’expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme et M. C..., de la SAS la Saur et de la commune de Celon. 
 
Article 5  
:  
L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023. Pour l’accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l’article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles.  
 
Conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative, l’expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l’avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise. 
  
Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
  
Article 6  
:  
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique, sous format PDF, par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours avant le 31 mai 2026.  
 
Article 7  
:  
Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 8  
:  
 La présente ordonnance sera notifiée à M. E... C..., à Mme B... C..., à la société d’aménagement urbain et rural (Saur), à la commune de Celon et à M. D... A..., expert. 
 
 
Fait à Limoges, le 21 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
D. ARTUS 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La Greffière en Chef, 
 
A. BLANCHON