TA45 · Reconduite à la frontière — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire, enregistrés le 1er mars 2025, le 3 mars 2025 et le 17 mars 2025, M. A C, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, et représenté par Me Massiera, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2025 de la préfète du Rhône fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.  
 Il soutient qu'elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Bernard, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - et les observations de Me Massiera, représentant M. C, assistée de M. B, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête, précise que le requérant ne soulève plus de moyens tirés de l'illégalité externe de l'arrêté attaqué, ajoute que la situation et le conflit persistant en Syrie impliquent nécessairement des risques graves en cas de retour dans ce pays et mentionne que M. C sollicite un renvoi en Espagne ou l'Allemagne plutôt que vers son pays d'origine. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h20. 
 L'audience s'est tenue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant syrien, né le 11 avril 2006, est entré irrégulièrement en France en 2023, selon ses déclarations. Le 27 juin 2024, il a été interpellé par les services de police pour effraction et vol avec une circonstance aggravante et a fait l'objet, le 28 juin 2024, d'un arrêté de la préfète du Rhône portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  Le 1er juillet 2024, il a été condamné par le tribunal judiciaire de Lyon à une peine de prison d'une durée de douze mois, assortie d'une interdiction de territoire français d'une durée de deux ans. A sa sortie de détention, par un arrêté du 1er mars 2025, la préfète du Rhône a prononcé son maintien en rétention et par un arrêté du même jour, a pris à son encontre un arrêté fixant la Syrie comme pays de destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par sa requête, le requérant demande l'annulation de ce dernier arrêté.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une décision d'expulsion () ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. M. C se borne à soutenir que sa seule présence en Syrie l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants sans apporter aucune précision sur la nature des risques qu'il encourrait à titre personnel et sans en attester, alors même qu'il n'a pas précédemment sollicité l'asile.  Dans ces circonstances, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées ci-dessus en fixant la Syrie comme pays à destination duquel M. C pourra être expulsé. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2025, par lequel la préfète du Rhône a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Pauline BERNARD 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.