TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 22 avril 2025, Mme B D, représentée par Me Tête, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 1er avril 2025 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de la santé Nouvelle-Aquitaine a prononcé la suspension immédiate de son droit d'exercer la profession de sage-femme pour une durée de cinq mois et, d'autre part, du rejet implicitement opposé au recours gracieux formulé le 2 avril 2025 contre cette décision ;   
 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est privée de tout revenu, à la différence d'un salarié mis à pied qui ne se verra privé de son salaire qu'en cas de faute grave ; en outre, le conjoint de la requérante est actuellement au chômage, et le couple à la charge d'un jeune enfant et supporte également des charges locatives ;  
 - il existe, par ailleurs, des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision :  
 * la procédure à l'issue de laquelle la décision de suspension a été prise a méconnu les dispositions de l'article L.4113-14 et suivants du code de la santé publique ainsi que les garanties applicables à l'entretien qui doit avoir lieu dans les trois jours qui suivent la décision de suspension immédiate du droit d'exercer sa profession ; les principes du droit d'être entendu, d'accéder à l'intégralité de son dossier et, pour l'instance qui entend la sage-femme, de modifier sa décision, garantis notamment par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont également été méconnus ; la décision a été prise sans réelle instruction ni respect du contradictoire ;   
 * la décision est fondée sur des griefs entachés d'inexactitude matérielle, l'ARS n'apportant aucunement la preuve, qui lui incombe, que les griefs fondant ses décisions sont établis ; ainsi, la parturiente ne souffrant pas de diabète gestationnel et le risque de macrosomie ne pouvait être retenu, les textes appliqués n'étant d'ailleurs plus en vigueur, tandis qu'aucune méconnaissance des soins et recommandations de bonne pratique applicables aux accouchements à domicile ne saurait être davantage retenue ; l'ensemble des éléments cliniques de la parturiente étaient bons, des antibiotiques ont été proposés mais refusés par la parturiente, tandis qu'enfin, le rythme cardiaque fœtal a été régulièrement suivi et que le transfert au centre hospitalier de Bayonne a été organisé dans les délais ; l'hôpital a l'arrivée de la parturiente n'a d'ailleurs relevé aucun problème particulier ; aucune faute ne peut donc être reprochée à la requérante ;   
 * c'est en réalité une mauvaise prise en charge par le centre hospitalier de la Côte basque, qui ressort des pièces figurant dans ce dossier : aucun nom du gynécologue obstétricien étant intervenu sur la parturiente ne figure dans ces pièces, et sa qualité ne peut pas, ainsi, être vérifiée, ni aucun horaire de son intervention, tandis que les informations données au couple ainsi que les décisions prises, au vu des signes de souffrance fœtales apparus au centre hospitalier, ont été insuffisantes ;   
 * la décision est disproportionnée, pour un cas isolé d'accouchement à domicile, en comparaison notamment des décisions des chambres disciplinaires qui, même lors du décès d'un enfant, ne prononce pas des interdictions d'exercer d'une aussi longue durée ;  
 * elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * elle révèle une position de l'ARS défavorable aux accouchements à domicile, en particulier en Nouvelle-Aquitaine, alors que ces accouchements sont légaux et que la liberté du patient est consacrée à l'article L. 1111-4 et R. 4127-306 du code de la santé publique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas constituée dans la mesure où l'impérieuse nécessité de garantir la protection des patientes prime sur les conséquences financières de la décision en litige sur la situation personnelle de la requérante ;  
 - aucun des moyens évoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; la décision de suspension n'a qu'un caractère conservatoire et il appartiendra aux autorités disciplinaires saisies de se prononcer sur la réalité des manquements suspectés par l'ARS.  
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 9 avril 2025, sous le numéro 2501007, par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision contestée ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la santé publique  ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en qualité de juge des référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 avril 2025 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme Perdu a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Tête, représentant Mme D, présente, qui conclut aux mêmes fins et développe l'ensemble des moyens invoqués à l'appui de ses demandes ;   
 - les observations de Mme C, responsable adjointe des affaires juridiques à l'ARS et du médecin Mme A, responsable adjointe du pôle ressources humaines en santé, qui rappellent la différence entre les questions physiologiques et pathologiques et le rôle de la sage-femme en cas de signes pathologiques, l'essentiel des griefs retenus provenant des éléments révélés par les dernières échographies (3ème trimestre de grossesse) et des anomalies du rythme cardiaque fœtal constatées par la requérante. 
 La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 1er avril 2025, la directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine a prononcé la suspension immédiate du droit d'exercer la profession de sage-femme de Mme D, pour une durée de cinq mois, en se fondant notamment sur le non-respect manifeste des obligations de prudence et de sécurité imposées par le code de la santé publique et le code de déontologie des sages-femmes aux articles R. 4127-304 et suivants du code de la santé publique, à la mise en danger d'une parturiente et de son fœtus le 21 février 2025 lors d'une tentative d'accouchement à domicile et à l'urgence à prendre une mesure de suspension du droit d'exercer les fonctions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, afin d'assurer la protection des patients, dans l'attente de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des sages femmes ou de la chambre disciplinaire nationale de cet ordre en cas d'absence de décision de la chambre de première instance, passé un délai de deux mois à compter de sa saisine. Par la présente instance, Mme D demande la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 3. Il résulte de l'instruction que, le 27 mars 2025, une déclaration d'événement indésirable a été adressée par le centre hospitalier de la Côte basque à l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, relative aux conditions de prise en charge d'une parturiente à son domicile, par Mme D, à compter du 20 février 2025, avant son transfert au centre hospitalier, le 21 février 2025, pour y accoucher, un rapport circonstancié étant ensuite également communiqué et faisant état, notamment, du " rythme cardiaque fœtal tachycarde dans un contexte de rupture prolongée spontanée des membranes à domicile depuis la veille et d'une tentative d'accouchement à domicile par la mère. Le nouveau-né a dû être hospitalisé en néonatalogie suite à une encéphalopathie d'origine anoxo-ischémique et infectieuse avec présence de lésions cérébrales punctiformes multifocales présentes à l'IRM de J6 pouvant engendrer des séquelles ", l'enfant étant resté en service de néonatologie durant 17 jours. Au regard de ces éléments, l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a prononcé, en application des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la suspension du droit d'exercer de Mme D pour une durée de 5 mois, par un arrêté du 1er avril 2025. Cette dernière a été entendue, le 2 avril 2025 à 17 h 30, et la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'Ordre des sages-femmes (secteur 4) a été saisi par un courrier du 8 avril 2025, le danger inhérent à la pratique professionnelle de Mme D étant considéré comme lié à des manquements déontologiques.  
 4. En l'état de l'instruction et au vu des précisions apportées à l'audience, indépendamment des suites disciplinaires qui pourront être données aux faits fondant la mesure conservatoire en litige et des conditions de prise en charge, au centre hospitalier, de la parturiente, le 21 février 2025, aucun des moyens invoqués par Mme D, analysés ci-dessus, n'est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée du 1er avril 2025, et de celle ayant implicitement rejeté la demande d'abrogation de cette suspension du droit d'exercer ses fonctions de sage-femme.  
 5. Par suite, une des deux conditions cumulatives prévues à l'article L.521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de Mme D aux fins de suspension de l'exécution de cette décision du 1er avril et, en tout état de cause, de celle ayant implicitement rejeté la demande d'abrogation de cette décision, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la partie défenderesse, l'ARS Nouvelle-Aquitaine, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens.   
 ORDONNE : 
    
    
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.  
 Fait à Pau, le 30 avril 2025.  
 Le juge des référés                                                    La greffière, 
 S. Perdu                                                                M. Caloone 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière,