TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui attribuer un logement suite à la décision du  
 8 octobre 2024 de la commission de médiation du Loiret la reconnaissant prioritaire et devant être relogé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Il soutient que le bailleur social désigné par la préfète, Valloire Habitat, ne lui a pas proposé de logement adapté à sa situation, qu'il vit avec sa famille dans une résidence sociale pour homme isolés, que son logement a une surface de 15 m² pour six personnes, que sa femme est en situation de handicap. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'une proposition de logement est en cours pour un T4 sur Orléans La Source et que le logement devrait être attribué au requérant lors de la commission d'attribution de logement de Valloire Habitat, bailleur social. 
 Vu le courriel du 2 avril 2025 par lequel la préfecture du Loiret informe le tribunal que le logement en cause a été attribué au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de M. B, requérant, et de Mme C, représentante de la préfète du Loiret. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a déposé, le 24 avril 2024, auprès de la commission départementale de médiation du Loiret un recours en vue d'une offre de logement locatif social, dans les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Au cours de sa réunion du 8 octobre 2024 prise sur recours gracieux de l'intéressé, cette commission l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type 4. Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'un logement adapté à la situation du requérant a été attribué, en cours d'instance, par Valloire Habitat à l'intéressé. Le requérant ne conteste pas avoir obtenu entière satisfaction. Par suite, la requête est devenue sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète du Loiret et à la ministre chargée du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
  Jean-Michel DELANDRE              Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.