TA33 · Eloignement 72 heures — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2025 et un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme A C, représenté par Me Coste, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Gironde portant remise aux autorités polonaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'OFPRA dans le délai de 72 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'examen de sa demande d'asile, ou de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une attestation de sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991 ou à lui verser dans l'hypothèse d'une décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 4 et de l'article 5 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/3013 du 26 juin 2013 auraient été respectées ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Benzaïd conformément aux dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benzaïd ; 
 -     les observations de Me Coste pour MmeTsykal qui soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet en saisissant les autorités polonaises sur le fondement de l'article 12.1 du règlement UE 604/2013 alors que la requérante ne bénéficiait plus d'un titre de séjour en Pologne à la date de sa demande d'asile en France et qui confirme l'ensemble de ses écritures. 
 Une note en délibéré a été produite le 23 février 2025 pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante ukrainienne née le 21 février 2001, est entrée sur le territoire français le 30 octobre 2024 avec son compagnon de même nationalité, selon ses déclarations. Elle a demandé le bénéfice de l'asile le 14 novembre 2024 auprès du préfet de la Gironde. Par arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités polonaises comme responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau de l'asile et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer toutes décisions entrant dans le champ d'application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement UE 604/2013 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : "1. Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjours périmés depuis moins de deux ans () les paragraphes 1,2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des Etats membres ". 
 6. Il ressort de la lecture de l'Annexe I " Formulaire type de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale " que le préfet y indique fonder sa " requête aux fins de la prise en charge présentée sur la base de l'article suivant du règlement (UE) n°604/2013 " Article 12, paragraphe 1 ou 3 (titre de séjour en cours de validité) N) VIS (le cas échéant) POLRR4205906", " il a pénétré sur le territoire des Etats membres , via POLOGNE avec un titre de séjour POLRR4205906 délivré par la POLOGNE, valide jusqu'au 15/06/2024. Selon ses déclarations, il n'a pas quitté le territoire des Etats membres depuis son arrivée. En application de l'article 12-1, POLOGNE est responsable ". La requérante soutient que sa réadmission ne pouvait pas être sollicitée sur le fondement du 1 de l'article 12 du règlement (UE) n°604/2013 dès lors que son titre de séjour en Pologne était périmé depuis le 4 mai 2024. Toutefois, le point 4 de l'article 12 stipule que les dispositions du point 1 du même article demeurent applicables lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un titre de séjour périmé depuis moins de deux ans et qu'il n'a pas quitté le territoire des Etats membres. Dès lors que Mme C ne conteste pas s'être maintenue sur le territoire des Etats membres depuis que son titre de séjour a périmé le 15 juin 2024 soit moins de deux ans à la date de la décision attaquée, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur de droit en décidant qu'elle entrait dans le champ d'application du point 1 de l'article 12 du règlement (UE) n°604/2013. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement () 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) no 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ". En outre, selon les dispositions de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national.  6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces apportées au dossier en défense que Mme C s'est vue remettre le jour de son entretien individuel à la préfecture, le 14 août 2024, un exemplaire complet en russe, langue qu'elle a déclaré comprendre, de la brochure " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande " (guide A) et " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce-que cela signifie ' " (guide B). Ces documents constituent la brochure commune visée au point 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1er de cet article. Il ressort du compte-rendu de l'entretien individuel que la requérante, assistée d'un interprète en langue russe, a certifié sur l'honneur que " l'information sur les règlements communautaires " lui a été remise. Elle a apposé sa signature sur chacun de ces documents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 
 10. Il n'est pas sérieusement contesté que le recours à un interprète par téléphone était nécessaire et que l'administration a fait appel à un organisme agréé, sans remettre en cause la confidentialité de l'entretien ; en toute hypothèse, il n'est pas établi que le recours à un interprète par téléphone aurait exercé une influence sur le sens de la décision prise ou privé Mme C d'une garantie. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que l'entretien a été mené par un agent de la préfecture de la Gironde, lequel doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national ; à cet égard, et alors qu'aucune disposition n'impose la mention obligatoire sur le compte-rendu de l'entretien individuel de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, le tampon de la préfecture de la Gironde a été apposé sur ledit compte-rendu qui est signé par l'agent dont les initiales figurent également. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme C est entrée en France très récemment en provenance de Pologne où elle a vécu à compter du 4 février 2021 selon ses déclarations et a obtenu un titre de séjour tout comme son compagnon, un compatriote arrivé en France avec elle et lui-même destinataire d'un arrêté de transfert vers la Pologne. Il ressort de la lecture de son entretien individuel que la requérante a déclaré que sa mère et son frère résidaient en France. Si à l'appui de sa requête elle se prévaut d'être venue en France avec son compagnon pour rejoindre sa famille dont sa mère titulaire de la protection temporaire et le compagnon de cette dernière, qui les hébergent et subviennent à leurs besoins, la requérante et son compagnon ont vécu plusieurs années en Pologne loin de ces derniers depuis leur départ d'Ukraine. Ainsi, la requérante arrivée récemment en France afin d'y solliciter l'asile, tout comme son compagnon, n'établit pas qu'il aurait transféré ses liens personnels et familiaux en France ni qu'il serait isolé au cas de retour en Pologne dès lors que son compagnon est également destinataire d'un arrêté de transfert vers ce pays. Enfin, elle n'établit pas qu'un retour en Pologne l'exposerait automatiquement à un renvoi en Ukraine. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante doivent être écartés. 
 13. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est inopérant. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le même règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 15. La Pologne étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la requérante n'établit pas que la Pologne aurait pris à son encontre une décision ayant pour effet de l'éloigner vers l'Ukraine. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 53-1 de la Constitution précité doivent être écartés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 K. BENZAID 
 La greffière, 
 C. GIOFFRE        La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2501009