TA54 · Reconduites à la frontière — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. H E, représenté par Me Jacquin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2025, notifié le 19 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et la décision du même jour par laquelle il l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de demandeur d'asile " procédure normale " et de lui remettre un formulaire de demande d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de l'arrêté de transfert : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur matérielle, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; il n'est pas justifié que son droit à l'information a été respecté et qu'il a bénéficié d'un entretien individuel en présence d'un interprète ; 
 - il doit être justifié de l'existence d'une demande de prise en charge et de l'acceptation de l'Etat requis, ainsi que de la consultation du fichier Eurodac et d'une demande d'asile en Croatie ; 
 - cette mesure a été prise en méconnaissance de l'article 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des défaillances systémiques en Croatie et de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit D A ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - elle n'est pas motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée ; 
 - il n'est pas justifié de la nécessité de cette mesure et de sa proportionnalité, s'agissant de l'assignation elle-même et de la mesure de présentation aux forces de police qu'elle prévoit.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le préfet de du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Jacquin représentant M. E, présent et assisté d'un interprète en langue dari, qui conclut aux mêmes fins que la requête, se désiste du moyen tiré de la présence en France d'un membre de sa famille, sur le fondement de l'article 10 du règlement (UE) n° 2013/603 du 26 juin 2013, et fait valoir qu'il a été arrêté à trois reprises en Croatie et a été forcé à déposer ses empreintes digitales. Le préfet ne démontre pas qu'il ait rempli un formulaire de demande d'asile en Croatie. Il a subi des violences policières constitutives de défaillances systémiques de sorte que le préfet devait se reconnaitre responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - le préfet du Bas-Rhin n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, de nationalité afghane, est entré en France le 9 décembre 2024 et a déposé une demande d'asile le 11 décembre 2024 auprès du guichet unique de la préfecture de police de Paris. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Croatie, le préfet du Bas-Rhin a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge qui a été acceptée le 25 janvier 2025. Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3.  En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. Les arrêtés sont signés par Mme B F, cheffe du pôle régional D de la préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Est, de la région Grand Est et du Bas-Rhin établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 12 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 14 février 2025, à effet de signer les arrêtés de transfert et les arrêtés d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de transfert : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. " 
 6. L'arrêté attaqué du 27 février 2025 vise le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Il énonce que la consultation du fichier Eurodac fait apparaître que M. E a sollicité l'asile auprès des autorités croates avant de déposer sa demande d'asile en France, que la Croatie a été saisie le 14 janvier 2025 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, qui a donné un accord explicite, le 25 janvier 2025, sur le fondement de l'article 20-5 dudit règlement. Cette décision, qui comprend les éléments de droit et de faits sur lesquels elle se fonde est donc suffisamment motivée.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/1013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est vu remettre, le 11 décembre 2024, le guide du demandeur d'asile, une brochure d'information " A " relative à la détermination de l'Etat responsable et une brochure " B " concernant la procédure D comportant les informations mentionnées à l'article 4 du règlement n° 604/2013, rédigés en langue dari qu'il a déclaré lire, écrire et parler. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (). 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel.(). 
 10. M. E a bénéficié, le 11 décembre 2024, de l'entretien individuel et confidentiel, mené par un agent qualifié de la préfecture de police de Paris, et en présence d'un interprète en langue dari, comme le prévoit l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Si le requérant soutient que son nom serait mal orthographié, il n'en justifie pas, et, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le relevé de ses empreintes décadactylaires a fait apparaitre deux alias, et qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations sur ces éléments, et a apposé sa signature sur le compte-rendu d'entretien, il ne démontre pas avoir été privé d'une garantie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/213 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale telle que définie à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre ; b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 20 du même règlement : " Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné. Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible. ". 
 12. M. E soutient qu'il n'aurait jamais fait enregistrer une demande d'asile en Croatie, les autorités croates s'étant bornées selon lui à relever ses empreintes digitales de force. Toutefois, il ne produit aucun élément précis et probant à l'appui de ces allégations. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des empreintes décadactylaires figurant dans le fichier Eurodac, qu'il a été identifié comme ayant présenté une demande d'asile auprès des autorités croates le 2 décembre 2024, information qu'aucun élément ne permet de remettre en cause, et que celles-ci ont accepté de le reprendre en charge le 25 janvier 2025. Alors qu'il ne résulte pas des dispositions du premier alinéa du premier paragraphe de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/213 du 26 juin 2013 précité que le relevé des empreintes de l'étranger ayant exprimé son intention de solliciter l'asile et la transmission de ce relevé au système central Eurodac doive nécessairement intervenir postérieurement à l'introduction par l'intéressé de sa demande de protection internationale, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté. 
 13. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 visé ci-dessus : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ".  
 14. D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) 604/2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Il résulte de ces dispositions que la présomption selon laquelle un État membre de l'Union européenne participant à la mise en œuvre du règlement (UE) 604/2013/UE du 26 juin 2013 respecte ses obligations découlant de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne peut être renversée en cas de défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet Etat membre, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 15. L'existence d'un risque sérieux que la demande d'asile de M. E ne puisse pas être traitée par les autorités croates, lesquelles ont expressément accepté sa reprise en charge, dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile et de façon aussi avantageuse que si elle était examinée au même moment par les autorités françaises, n'est pas établie par l'instruction, ce pays étant un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté en date du 27 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert de M. E aux autorités croate ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ()  " et aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " Il appartient au préfet de déterminer les lieux dans lesquels l'étranger est astreint à résider ainsi que la périodicité des présentations de ce dernier aux services de police. 
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la perspective d'éloignement de M. E à destination de son pays d'origine ne présenterait pas une perspective raisonnable. Il se trouve ainsi dans l'hypothèse prévue par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de l'assigner à résidence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin se serait estimé à tort en situation de compétence liée. Le requérant ne fait état d'aucune circonstance susceptible de faire obstacle à ce qu'il se conforme à l'obligation de se présenter aux services de police. Dès lors, le moyen tiré de ce que la mesure ne serait ni nécessaire ni proportionnée doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  
   
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Me Jacquin et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLa greffière, 
 F. Levaudel 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.