TA30 · Reconduites à la frontière — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Greffier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois années ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut d'octroi de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité ne justifiant pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle méconnaît l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est le père d'un enfant français et justifie d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée, dans son principe comme dans sa durée, d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Chaussard les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chaussard, 
 - et les observations de Me Longeron, substituant Me Greffier, représentant M. B, et de ce dernier, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - le préfet de Vaucluse n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant algérien né le 21 janvier 1992, M. B a fait l'objet, le 13 mars 2025, d'un arrêté par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois années. Il demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, dans lequel figure l'obligation de quitter le territoire français, est signé par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tout arrêté relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les obligations de quitter le territoire français. Par suite, manque en fait et ne peut dès lors qu'être écarté le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français du 13 mars 2025. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Si M. B a produit l'acte de naissance de l'enfant de nationalité française né le 11 février 2002 de sa relation avec une ressortissante française, dont il produit également la carte d'identité, il reconnaît toutefois qu'il était célibataire à la date de la mesure contestée et il ne soutient ni ne démontre participer à l'entretien ainsi qu'à l'éducation de cet enfant. Par ailleurs, si l'intéressé indique qu'il réside en France depuis le 24 décembre 2016 les pièces qu'il produit ne sont pas nature à établir l'ancienneté de sa présence habituelle en France, M. B ne produisant qu'un récépissé de création d'entreprise délivré le 23 février 2021, un contrat de travail à durée indéterminée de conducteur livreur en date du 1er février 2025 et un contrat d'électricité avec une date d'effet au 22 février 2025. Dans ces conditions en prenant l'obligation de quitter le territoire français querellée à l'encontre de M. B, qui ne soutient ni ne démontre être dépourvu d'attaches familiales en Algérie où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans, le préfet de Vaucluse n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 6. L'arrêté attaqué, dans lequel figure l'interdiction de retour contestée, vise les dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B. Par ailleurs, le préfet de Vaucluse y indique que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution des obligations de quitter le territoire français édictées à son encontre le 4 janvier 2022, ainsi que le 2 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône, qu'il est célibataire et ne justifie pas participer à l'éducation ainsi qu'à l'entretien de l'enfant de trois ans né de sa relation avec une ressortissante française et qu'il représente une menace pour l'ordre public dès lors, d'une part, qu'il a été interpellé le 12 mars 2025 pour violence avec usage ou menace d'un arme sans incapacité et, d'autre part, qu'il a fait l'objet de plusieurs mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'offre ou cession, détention, transport, acquisition de produits stupéfiants, violence suivi d'incapacité inférieure à huit jours sur conjoint et conduite sans permis. Par suite, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui fonde l'interdiction de retour contestée, laquelle est ainsi suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par les dispositions de l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire 
 9. D'une part, si M. B soutient qu'il est le père d'un enfant français, cette circonstance ne serait être regardée comme pouvant être qualifiée d'humanitaire dès lors que, ainsi qu'il a été indiqué au point 4, il ne soutient ni ne démontre participer à son entretien ainsi qu'à son éducation. 
 10. D'autre part, il résulte des termes de l'arrêté querellé du 13 mars 2025 que pour fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de Vaucluse a relevé que M. B ne démontre pas résider habituellement en France depuis qu'il déclare y être entré en 2016, qu'il n'a pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône, qu'il est célibataire et ne justifie pas participer à l'éducation ainsi qu'à l'entretien de l'enfant de trois ans né de sa relation avec une ressortissante française et, enfin, qu'il représente une menace pour l'ordre public dès lors, d'une part, qu'il a été interpellé le 12 mars 2025 pour violence avec usage ou menace d'un arme sans incapacité et, d'autre part, qu'il a fait l'objet de plusieurs mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'offre ou cession, détention, transport, acquisition de produits stupéfiants, violence suivi d'incapacité inférieure à huit jours sur conjoint et conduite sans permis. Ces motifs ne sont pas contestés par M. B et ressortent des pièces du dossier. Dans ces conditions, en fixant à trois ans la durée d'interdiction de retour en France de M. B le préfet de Vaucluse n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 11. En quatrième lieu, pour les motifs exposés au point 4 le préfet de Vaucluse n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prononçant l'interdiction de retour attaquée. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Si le requérant soutient que les stipulations précitées ont été méconnues, il ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils ou entretenir de relations particulières avec celui-ci. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes le 24 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. CHAUSSARD 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501011