TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme C, représentée par Me Weber, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, cela dans le mois suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - aucune forclusion ne peut lui être opposée en l'absence de toute indication des voies et délais de recours, de sorte que sa requête est recevable ; 
 - l'urgence, qui est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est en l'espèce caractérisée, la décision attaquée l'empêchant de mener une vie familiale normale et d'exercer une activité professionnelle, alors qu'elle est désormais mère d'une enfant ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : 
 •n'a pas été motivée, en dépit d'une demande en ce sens présentée sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 •méconnaît les articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2501017, enregistrée le 20 mars 2025. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Weber, pour Mme B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo née en 1999, est entrée en France en février 2010, accompagnée de sa mère. Devenue majeure, elle a obtenu un titre de séjour valable jusqu'au 13 mai 2020, dont elle a sollicité le renouvellement, d'abord dans le département du Val-d'Oise puis dans celui de la Côte-d'Or, où elle est venue s'installer avec son compagnon, de même nationalité. Elle demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée à cette demande par le préfet de la Côte-d'Or. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme B ayant été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.  
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 5. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Toutefois, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. 
 6. Mme B, qui a sollicité en temps utile le renouvellement de sa carte de séjour, avant l'expiration de sa durée de validité, bénéficie en conséquence de la présomption d'urgence rappelée au point précédent. Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a défendu dans la présente instance, n'oppose ainsi aucune circonstance particulière susceptible de renverser cette présomption. La condition d'urgence est donc remplie. 
 7. En second lieu, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée et de la méconnaissance de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile apparaissent propres à susciter, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, Mme B est fondée à demander la suspension de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. La présente ordonnance, qui retient comme sérieux le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reconnaissant ainsi à Mme B, en l'état de l'instruction, l'existence d'un droit au séjour sur ce fondement, implique nécessairement que le préfet de la Côte-d'Or délivre à l'intéressée, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours au fond n° 2501017, le titre de séjour sollicité. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir à cet effet un délai de quinze jours. Cette mesure d'exécution n'a pas en revanche, à ce stade, à être assortie d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de refus opposée à la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B est suspendue. 
 Article 3 : Il est fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme B, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours au fond n° 2501017, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", cela dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Côte d'Or. 
 Copie en sera adressée, en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 2 avril 2025. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière