TA64 · URGENCES ETRANGERS — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 avril 2025, M. B, représenté par Me Ortego-Sampedro, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ensemble l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet n'a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation en ne prenant pas en compte un courriel adressé avant l'édiction de l'arrêté contesté indiquant qu'il allait déposer une demande de titre de séjour ; 
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ces conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et de celle lui refusant un délai de départ volontaire ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation que la décision attaquée emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 avril 2025 à 15 heures, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Pauziès, président ; 
 - les observations de Me Ortego-Sampedro, qui a repris les moyens de la requête et qui soulève un nouveau moyen tiré de ce que la décision prononçant l'interdiction de retour n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né en 2000 et de nationalité tunisienne, est entré en France en 2019, selon ses déclarations. Il a été interpellé le 4 avril 2025 par les services de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et placé en retenue aux fins de vérification de son droit au séjour. Par deux arrêtés du 4 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence à Mourenx (64150) pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions attaquées : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 5 décembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a donné délégation à M. Gesret, secrétaire général de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières auraient été signées par une autorité incompétente manque en fait. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision en litige vise les textes qui la fondent, en particulier l'article L 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève, en référence à cette disposition, que M. B ne peut justifier être entré régulièrement en France et qu'il n'a entamé aucune démarche en vue de régulariser son séjour en France, vérifie qu'il ne peut se prévaloir d'aucun droit au séjour, enfin indique, avec un degré de précision suffisant, les raisons pour lesquelles son éloignement ne peut être regardé comme portant une atteinte excessive à ses intérêts privés et familiaux. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ainsi satisfait, tant en droit qu'en fait, à l'exigence de motivation fixée par l'article L 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, la circonstance que le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne mentionne pas dans la décision attaquée la circonstance que M. B lui aurait adressé un courriel indiquant qu'il allait déposer une demande de titre de séjour ne suffit pas à établir que l'autorité préfectorale aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M. B et commis à ce titre une erreur de droit. 
 6. En troisième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B, célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas avoir en France des attaches familiales à la fois anciennes, intenses et stables et ses parents ainsi qu'un de ses frères et sa sœur résident en Tunisie. Son entrée en France est récente et il ne justifie d'aucune insertion sociale significative. La promesse d'embauche dans un établissement de restauration dirigé par son cousin ne saurait suffire à caractériser un ancrage en France de l'essentiel de ses intérêts matériels et moraux. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive aux intérêts privés et familiaux de M. B. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes raisons, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. La décision attaquée vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de, qui la fondent, et relève que M. B est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a exprimé son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, qu'il ne présente aucune garantie de représentation, étant dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifiant pas d'un lieu de résidence stable, enfin, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière s'opposant à ce qu'aucun délai de départ volontaire ne lui soit accordé. Cette motivation est suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas l'annulation, M. B ne peut exciper de son illégalité à l'appui des conclusions visant la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 11. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 12. En l'espèce, la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a interdit à    M. B le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose, avec un degré de précision suffisant, les motifs de fait sur lesquels elle se fonde, attestant ainsi de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen complet de la situation du requérant ne sauraient dès lors être accueillis. 
 13. En deuxième lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d'interdiction de retour. 
 14. En troisième lieu, en prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, tout en relevant que l'intéressé n'a pas précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement et n'a pas troublé l'ordre public, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui pouvait fonder sa décision sur les autres critères d'appréciation énoncés par les dispositions précitées, lesquelles n'en font pas des conditions cumulatives, n'a commis aucune erreur de droit. 
 15. En dernier lieu, compte tenu de la situation privée et familiale de M. B, telle que retracée au point 7, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions en injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. B ou à son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 25 avril 2025. 
 Le président, 
 J-C. PAUZIÈSLa greffière, 
 M. CALOONE  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,