TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, le préfet de la Charente demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme D, à M. A C et à leurs deux enfants, de quitter sans délai le logement qu'ils occupent dans le centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA), situé 273 rue de Basseau à Angoulême (16000) malgré le rejet définitif de leurs demandes d'asile ;  
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant. 
 Il soutient que les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité sont remplies ; 675 places ont été progressivement ouvertes dans le département de la Charente pour offrir un hébergement accompagné en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; le taux d'occupation du parc d'hébergement spécialisé destiné aux demandeurs d'asile est de 100% en Charente et le dispositif est actuellement totalement saturé ; le maintien illégal de Mme D et de M. A C compromet le bon fonctionnement du service public alors qu'ils ont  été déboutés définitivement de leur demande d'asile et mis en demeure de quitter les lieux. 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Charente déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
    - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Charente a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Charente. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme D, et à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Charente.  
 Fait à Poitiers, le 6 mai 2025. 
   Le juge des référés 
 Signé 
 P. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
   Pour le greffier en chef 
 La greffière 
 N. COLLET 
 N°2501021