TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier et le 21 février 2025, M. A B, représenté par Me Ruffel, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025, notifié le 27 janvier 2025, par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans ; 
 2°) d'ordonner de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Ruffel, avocat de M. B qui persiste dans ses moyens et conclusions. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions en annulation : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 2. Pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des nombreux délits et récidives commis par l'intéressé sur le territoire national et des condamnations pénales dont il a fait l'objet depuis des années. Ainsi, compte tenu de la répétition et de la gravité des faits ayant donné lieu à ses nombreuses condamnations et de sa situation individuelle, laquelle n'est pas de nature à prévenir un risque de récidive de son comportement délictueux, M. B entrait dans les cas où l'autorité administrative pouvait légalement édicter à son endroit la mesure attaquée.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. B et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que si M. B, ressortissant croate né le 21 août 1987, a déclaré vivre en concubinage avec une compagne et leurs cinq enfants, il ne justifie pas contribuer à l'entretien de son foyer ni à l'éducation des enfants et n'établit pas avoir en France le centre de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que si le préfet de l'Hérault a mentionné, à tort, que les parents de M. B résidaient en Croatie, il n'a pas fondé sa décision sur ce seul fait mais sur la circonstance, notamment, qu'il n'établissait pas avoir établi sa vie privée et familiale en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a manifesté son intention de ne pas exécuter l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français où il n'établit pas y avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à cette interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, en annulation et en injonction, de la requête de M. B, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Thévenet 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 février 2025. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°25010252.