TA67 · Reconduite à la frontière — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2025 et le 19 février 2025, M. A se disant Nahir E, détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg et représenté par Me Laumin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de soixante mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen ; 
 - elles méconnaissent le droit d'être entendu ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles sont entachées d'erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait ;  
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles portent une atteinte supérieure à l'intérêt de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Laumin, avocat de M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête ; 
 - et les observations de M. E, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui indique souhaiter rester en France et s'occuper de sa fille.  
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. E, a été enregistrée le 20 février 2025 à 11 heures 39 minutes et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant E, ressortissant algérien né le 14 août 2000, est entré en France en juillet 2023. Par un arrêté en date du 6 février 2025, le préfet du Bas-Rhin a obligé M. A se disant E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de soixante mois. Par sa requête, M. A se disant E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 10 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation en cas d'absence ou d'empêchement de M. B G, directeur des migrations et de l'intégration, à Mme F C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, dès lors, suffisamment motivées. Par suite,  
 le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ;  
 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. ". Aux termes de l'article 51 de la même charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ()". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé en langues française et arabe le 21 novembre 2024 que le préfet du Bas-Rhin envisageait de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de cinq ans et qu'il a pu, à ce titre, présenter ses observations sur sa situation familiale et sur la décision fixant le pays de destination. En outre, M. A se disant E ne fait valoir aucun élément qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir et qui aurait été susceptible de faire aboutir la procédure administrative le concernant à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé dans sa requête initiale et non complété n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. 
 8. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".  
 9. D'une part, pour prendre l'obligation de quitter le territoire français, le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne conteste pas ne pas pouvoir justifier d'une entrée régulière le territoire français et s'y être maintenu sans jamais avoir été titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Ce motif suffisait à lui seul pour fonder la décision attaquée. Ainsi et à supposer que le comportement du requérant ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, il s'ensuit que le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 10. D'autre part, pour refuser un délai de départ volontaire, il ressort des termes de la décision du préfet qu'il s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne conteste pas ne pas avoir exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 1er août 2023. Ce motif suffisait à lui seul pour fonder la décision attaquée. Ainsi et à supposer que le comportement du requérant ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, il s'ensuit que le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 11. Enfin, pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ne conditionnent pas le prononcé d'une interdiction à la circonstance que le comportement du requérant constitue une menace à l'ordre public. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public est sans incidence sur le principe du prononcé de l'interdiction de retour.  
 12. En septième lieu, le requérant soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait en raison de l'absence de la mention de la présence de son enfant de nationalité française. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est père d'une enfant de nationalité française née le 11 juillet 2024 et qu'il a reconnue le 17 avril 2024. Toutefois, les attestations de présence lors des visites médicales de la mère de l'enfant lorsqu'elle était enceinte, les photographies et les factures produites, dont plusieurs sont datées de la période où il était déjà écroué, et le registre des visites au parloir sont insuffisantes pour établir que le requérant contribuerait à l'éducation et à l'entretien de sa fille. Dans ces conditions, l'erreur de fait commise par le préfet est sans incidence sur la légalité de sa décision. 
 13. En huitième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France. Il en résulte qu'en tout état de cause, M. E ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.  
 14. En neuvième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que l'entrée sur le territoire français du requérant est récente et qu'il a déjà fait l'objet d'une première mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée.  
 Si le requérant se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, la communauté de vie n'est établie qu'à compter de novembre 2023. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, il n'établit pas qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de sa fille mineure. Par ailleurs, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par jugement du tribunal judicaire de Strasbourg le 22 août 2023 à trois mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol et pour non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services des forces de l'ordre par un étranger assigné à résidence et pour escroquerie, condamnation confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Colmar le 27 novembre 2024. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l'intérieur supérieur de l'enfant en violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 16. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 17. Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire est disproportionnée en raison de sa durée de soixante mois, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 15 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à soixante mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, celle-ci serait disproportionnée. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 février 2025 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquences, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. A se disant E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Nadir E et au préfet du  
 Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. Milbach 
 La greffière 
 R. Van Der Beek 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek