TA105 · 1ère Chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 30 décembre 2025, Mme C... B..., représentée par Me Le Chevillier, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant ce réexamen, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Le Chevillier, son avocate, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que :  
 
Sur l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté litigieux :  
- elles sont insuffisamment motivées ;  
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de renvoi :  
- elle est illégale, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
- elle est illégale, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision en date du 3 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Bakhta, conseillère,  
- et les observations de Me Le Chevillier, représentant Mme B..., présente.   
 
Le préfet de la Guadeloupe n’était ni présent, ni représenté.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme C... B..., ressortissante de nationalité haïtienne, née le 9 décembre 2004, à Léogane (Haïti), déclare être entrée en France le 14 février 2019. Le 17 février 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté en date du 13 août 2025, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Mme B... établit résider de manière stable et continue depuis octobre 2019, soit depuis l’âge de 14 ans. Il ressort des pièces du dossier qu’elle a été scolarisée en classe de quatrième à compter d’octobre 2019, obtenue son diplôme national du brevet en juillet 2021 et son baccalauréat professionnel le 4 juillet 2024, à l’issue d’une scolarisation continue. La requérante a poursuivi ses études supérieures et obtenu un certificat de spécialisation Accueil-Réception le 3 juillet 2025.  Parallèlement, Mme B... a suivi plusieurs formations dans le domaine de l’esthétique. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante vit avec son père, en situation irrégulière. Par ailleurs, si la requérante ne fait pas état d’une insertion professionnelle particulière antérieure à la date de l’arrêté litigieux, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation de la cheffe de réception d’un établissement d’hôtellerie, que Mme B... a effectué un stage au sein d’un hôtel à l’issue duquel un contrat à durée déterminée lui a été proposé, sans que la requérante puisse l’accepter, compte-tenu de sa situation administrative. Dans ces conditions, bien qu’elle ait déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, eu égard notamment à la durée de son séjour continu sur le territoire français, Mme B... est fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Guadeloupe a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 13 août 2025 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer à Mme B... un titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Guadeloupe l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
Eu égard aux motifs de l’annulation qu’il prononce, l’exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour à la requérante. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
La requérante a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Le Chevillier, avocate de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Le Chevillier de la somme de 1 100 euros.  
 
D E C I D E : 
   
Article 1er : L’arrêté du 13 août 2025, par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à Mme B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’Etat versera à Me Le Chevillier une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B..., au préfet de la Guadeloupe et à Me Le Chevillier.   
 
 
Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Frank Ho Si Fat, président, 
Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.  
 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
K. BAKHTA 
 
Le président, 
 
Signé 
 
F. HO SI FAT 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. CETOL 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
Signé 
M. A...