TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B A, représenté par Me Niakate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Eure du 3 février 2025 en tant que cet arrêté porte refus de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et, en outre, la décision en litige le prive de la possibilité de percevoir son salaire suite à la suspension de son contrat de travail à durée indéterminée avec la société SAS Team Réseaux intervenue le 10 février 2025, alors qu'il a des charges familiales ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qui concerne sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant français Aliou Ly ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation concernant ses conditions d'existence et son insertion dans la société française, dès lors que contrairement à ce qu'indique le préfet, il était titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler avant le refus de renouvellement litigieux, et qu'il est inséré professionnellement et sur le plan social ;  
 - il subit des préjudices liés à l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun moyen n'est de nature à  créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 mars 2025 sous le n° 2501034, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 -          le rapport de Mme Galle, juge des référés ; 
 -          les observations de Me Niakate, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;  
 - les observations de M. A.  
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la                                 décision. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 25 octobre 1984, dispose d'un titre de séjour depuis 2020 et a obtenu en dernier lieu une carte de séjour pluriannuelle en tant que parent d'enfant français valable du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2024. Il en a sollicité le renouvellement le 9 juillet 2024 et, par arrêté du 3 février 2025, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 3 février 2025 : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 4. Le préfet de l'Eure a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, de sorte qu'il doit, en principe, être présumé que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative est satisfaite. Le requérant justifie en outre de ce que son contrat de travail à durée indéterminée a été suspendu à compter du 10 février 2025 du fait de la décision attaquée, de sorte qu'il ne touche plus de revenus professionnels alors que sa compagne et lui ont trois enfants mineurs à charge en France. En l'espèce, le préfet n'apporte, en défense, aucun élément de nature à renverser cette présomption. Par suite, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :  
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Eure a entaché sa décision de refus de renouvellement de titre de séjour d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant que M. A ne contribuait pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant français Aliou Ly, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 3 février 2025 en litige. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de l'Eure réexamine la situation de M. A en prenant une nouvelle décision au regard des motifs de la présente ordonnance, et qu'il lui délivre durant le temps de ce réexamen, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, qui sera valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ou jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision sur son droit au séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Niakate, de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de l'Eure refusant le renouvellement du titre de séjour de M. A contenue dans l'arrêté du 3 février 2025 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Eure de réexaminer la situation de M. A et de lui délivrer, pour la durée précisée au point 6, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 17 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. GalleLa greffière, 
 Signé : 
 S. Leconte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.