TA30Pôle contentieux sociauxPôle contentieux sociaux
TA30 · Pôle contentieux sociaux — 8 décembre 2025
- ECLI
- DTA_2501051_20251208
- Date
- 8 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Pôle contentieux sociaux
- Formation
- Pôle contentieux sociaux
- Date
- 8 décembre 2025
Référence
DTA_2501051_20251208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA