TA95 · 6ème Chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2025 et 4 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Jacques, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré à la SCCV Loft Design Bisson un permis de construire modificatif n° PC 092 063 210 0034 M02, autorisant notamment la création de quatre logements supplémentaires, de six places de parking supplémentaires et de deux piscines sur les parcelles cadastrées AI 75, AI 625, AI 627, AI 629 AI 859 et AI 860 situées 26-32 rue Hippolyte Bisson à Rueil-Malmaison ; 
  
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Rueil-Malmaison et de la SCCV Loft Design Bisson une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
  
- l’arrêté de permis de construire modificatif est entaché d’erreur de droit s’agissant d’un bouleversement du projet initial qui en change la nature même et nécessitait un nouveau permis de construire ;  
- le dossier de permis de construire est incomplet à défaut de pièces portant sur l’ensemble des façades des différentes villas ; 
- le dossier de permis de construire est incomplet à défaut de plan de division, nécessaire dès lors que le projet porte sur des constructions vendues en l’état futur d’achèvement destinées à faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, et cette incomplétude a faussé l’appréciation du service instructeur s’agissant de l’emprise au sol et de la surface d’espaces verts ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article UEd 6 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article UEd 12.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article UEd 12.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article UEd 12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme.  
   
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, la commune de                   Rueil-Malmaison, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
  
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
   
Par une ordonnance du 8 octobre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat. 
  
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’urbanisme ; 
-  le code de justice administrative.  
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- et les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
Par un arrêté du 28 juin 2021, le maire de la commune de Rueil-Malmaison a délivré à la SCCV Loft Design Bisson un permis de construire n° PC 092 063 210 0034 autorisant la construction de sept villas comprenant neuf logements, de vingt-six places de parking et de deux piscines sur les parcelles cadastrées AI 75, AI 625, AI 627, AI 629 AI 859 et AI 860 situées 26-32 rue Hippolyte Bisson à Rueil-Malmaison. Le 3 février 2023, Mme B... a acquis, en l’état futur d’achèvement, la villa n°5. Le 2 juillet 2024, la SCCV Loft Design Bisson a déposé une demande de permis de construire modificatif autorisant la création de quatre logements, six places de stationnement et deux piscines supplémentaires. Par un arrêté du 25 juillet 2024, dont Mme B... demande l’annulation, le maire de Rueil-Malmaison a délivré le permis de construire modificatif n° PC 092 063 210 0034 M02 sollicité.   
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
  
 
 
D E C I D E :  
 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Rueil-Malmaison. 
  
Copie en sera adressée à la société SCCV Loft Design Bisson. 
 
Délibéré après l’audience du 19 décembre, à laquelle siégeaient : 
  
- Mme Mathieu, présidente ; 
- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- Mme David-Brochen, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
La rapporteure, 
  
signé 
  
  
A. Mettetal-Maxant 
  
La présidente, 
  
signé 
  
  
J. Mathieu 
 
  
La greffière, 
  
 
signé 
 
  
  
A. Pradeau 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.