TA35 · Eloignement urgent — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme C B, représentée par Me Jeanmougin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté d'assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ; 
 - il a méconnu son droit à être entendue ; 
 - il est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert ; 
 - il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Le préfet fait valoir que la décision a été retirée. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, par lequel Mme B déclare se désister de son action devant le Tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin,  
 - et les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 2. Le désistement de Mme B, survenant après le retrait de l'arrêté pris au vu des informations portées à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. GosselinLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.