TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A C B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer d'une demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion un récépissé attestant du dépôt de cette demande l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compte de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus exercer d'activité professionnelle et qu'il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il tente vainement de déposer sa demande de titre de séjour par le biais du téléservice de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) ;   
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le requérant a été convoqué à un rendez-vous à la préfecture. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. M. B, ressortissant indien, a entendu déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. N'étant pas parvenu, en dépit des démarches qu'il a effectuées depuis cette date, à déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour au moyen du téléservice de l'administration numérique des étrangers en France, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement son titre de séjour et de le munir à cette occasion d'un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 3. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que M. B a obtenu le 23 janvier 2024 un titre de séjour portant la mention " étudiant - élève " et l'autorisant à travailler valable jusqu'au 23 janvier 2025. M. B établit avoir entrepris de déposer sur la plateforme de l'ANEF un dossier de demande de renouvellement de ce titre de séjour avant son expiration, sans y parvenir, le site internet de l'ANEF affichant un message lui indiquant qu'il lui était impossible d'entamer cette démarche étant donné que l'administration n'avait pas connaissance de la date de remise de son dernier titre de séjour. Il établit en outre avoir sollicité la préfecture pour régler ce dysfonctionnement de la plateforme.  
 4. Le préfet de la Seine-Saint-Denis verse à l'instruction un mail non daté proposant à M. B de récupérer son titre de séjour en préfecture, sans horaire précisé et sous réserve des capacités d'accueil. Toutefois, ce mail ne permet pas de s'assurer que                           M. B pourra effectivement récupérer son titre de séjour et ne l'autorise pas à travailler dans l'attente de la remise du titre, dont on ignore s'il s'agit de l'ancien titre de séjour expiré qu'il n'a pas pu récupérer ou d'un titre de séjour faisant suite à sa demande de renouvellement. 
 5. Dans ces conditions, la demande M. B en ce qu'elle tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui remettre à cette occasion un récépissé attestant du dépôt de cette demande l'autorisant à travailler, qui ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative, présente un caractère urgent et utile. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M. B, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre de présenter une demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion, un récépissé attestant de cette demande l'autorisant à travailler si son dossier est complet. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à                                     M. B, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre de présenter une demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion, si son dossier est complet, un récépissé attestant de cette demande l'autorisant à travailler.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera dressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 9 avril 2025.  
 La juge des référés, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.