TA51 · Juge unique - Eloignement — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a renouvelé pour la seconde fois son assignation à résidence dans le département éponyme pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Gabon en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il n'est pas fondé sur une mesure d'éloignement et que l'assignation à résidence ne pouvait plus être renouvelée ; 
 - il n'est pas établi que son éloignement serait une perspective raisonnable ; 
 - cet arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté en litige porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et il est entaché d'erreur d'appréciation. 
   
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de celle-ci ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maleyre, 
 - et les observations de Me Gabon pour le compte de M. B ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est ressortissant algérien né le 3 octobre 1993. Il est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2015 selon ses déclarations. Par un arrêté du 19 novembre 2023, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Par des arrêtés des 5 janvier et 12 février 2025, cette autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un nouvel arrêté du 27 mars 2025, le préfet de la Marne a renouvelé pour la seconde fois l'assignation à résidence de l'intéressé. M. B en demande l'annulation au tribunal. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide 
 juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 27 mars 2025 : 
 4. La décision assignant à résidence M. B vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 sur le fondement desquelles la mesure contestée a été prise. En outre, cette décision mentionne que le requérant fait l'objet d'une mesure d'éloignement et expose les motifs pour lesquels il est assigné à résidence ainsi que les modalités de l'exécution de celle-ci. Dès lors, cette décision, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments propres à la situation de M. B comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 5. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne a procédé à l'examen particulier de M. B, contrairement à ce que soutient celui-ci.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet, d'une part, d'une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire par arrêté de la Marne du 19 novembre 2023 et d'autre part, de deux précédentes assignations à résidence par des arrêtés des 5 janvier et 12 février 2025. Dès lors, l'intéressé ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de voir son assignation à résidence renouvelée dans la perspective de la mise en œuvre de la décision portant obligation de quitter le territoire. En outre, il n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni avoir été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision contestée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu lors de son audition par les services de police le 27 mars 2025, jour du renouvellement de son assignation à résidence. Le procès-verbal de cette audition établit qu'il a pu être entendu sur sa situation personnelle, notamment familiale, et sur la perspective de l'édiction d'une mesure d'assignation à son encontre. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que son droit d'être entendu n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de l'arrêté contesté, ne peut qu'être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". Aux termes de son article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 
 8. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Marne a pris à l'encontre de M. B un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 19 novembre 2023, lequel est produit aux débats. Dès lors, la mesure d'assignation à résidence n'est pas dépourvue de base légale, contrairement à ce que soutient le requérant. D'autre part, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour et la délivrance d'un laissez-passer consulaires n'ont pas pour effet, respectivement, de rapporter ou d'abroger une mesure d'éloignement et de regarder cette dernière comme exécutée. Enfin, les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent que l'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code puisse être renouvelée deux fois et ainsi durer jusqu'à cent trente-cinq jours consécutifs. En l'espèce, la décision en litige constitue le second renouvellement de l'assignation à résidence de M. B pour une nouvelle période de quarante-cinq jours. Elle n'est donc pas entachée d'erreur de droit.  
 10. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité administrative, pour décider d'une mesure d'assignation à résidence en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de justifier de la faisabilité de cette dernière dans le délai de quarante-cinq jours ni de justifier des diligences accomplies par ses services pour adopter ladite mesure.  
 11. L'arrêté contesté fait obligation à M. B de se présenter tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés au commissariat de police Châlons-en-Champagne, ville dans laquelle il déclare résider, entre 8h et 9h. Si l'intéressé soutient que les modalités de contrôle de l'assignation à résidence sont disproportionnées et portent atteinte à sa liberté d'aller et venir au regard de sa vie familiale, de son état de santé et de son activité professionnelle, la seule production du certificat de résidence de la personne qui serait sa concubine et d'une attestation de naissance de son fils du 22 février 2025 ne sauraient démontrer l'impossibilité de satisfaire aux obligations liées à l'assignation à résidence, les documents médicaux fournis ne permettent pas d'établir qu'il serait dans l'impossibilité d'honorer ses obligations de pointage, et la simple production d'un contrat de travail à durée déterminée en intérim s'achevant le 31 mars 2025 ne permet pas plus d'établir qu'il ne pourrait pas pointer avant de débuter son activité professionnelle. Dans ces conditions, les moyens tirés de la disproportion et de l'atteinte à la liberté d'aller et venir doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2025 du préfet de la Marne renouvelant son assignation à résidence. En conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P-H. MALEYRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2501072