TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. A B, représenté par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 12 décembre 2024 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans ressources et que la décision de refus de titre de séjour l'empêche de poursuivre son activité artistique et de travailler alors qu'il dispose d'une promesse d'embauche dans le secteur de la restauration ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision émane d'une autorité incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; la décision contestée méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision attaquée méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens développés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral contesté.   
 Vu 
 - la requête enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n° 2500263 tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le mardi 11 mars 2025 à 10 heures, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu :  
 - Me Martin, représentant M. B, qui confirme ses écritures ;  
 - Mme C, représentant le préfet de la Gironde, qui confirme ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 2 août 1983, de nationalité sénégalaise, qui est entré pour la dernière fois sur le territoire français, le 3 novembre 2023 muni d'un visa long séjour portant la mention " visiteur " valant titre de séjour, a sollicité, le 23 mai 2024, le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 décembre 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2024 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués tels qu'énoncés dans les visas n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du refus de renouvellement du titre de séjour doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2501078 présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025. 
 La juge des référés,La greffière, 
   N. Gay                   C. Gioffré                                  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,